Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juillet 2022 et le 28 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission

, entre le 1er janvier 2008 et le 31 octobre 2011, du délit de travail dissimulé par omission de déclaration nominative préalable à l'embauche et de remise de bulletins de salaire, ainsi que par omission

Par déclaration en date du 23 juillet 2013, la société SA PARFIP FRANCE a interjeté appel de ce jugement.

A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 1er avril 2021 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet. Sur les conclusions à fin d'annulation°: 2.

à l'Agessa et de la liste nominative des auteurs établie sur un imprimé Agessa et sur la déclaration faite par M.

Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a déclaré sa demande d'acquisition de la nationalité française irrecevable ainsi que la décision

[N] [H] recevable en ses demandes . déclaré la Sarl CCW recevable en sa demande reconventionnelle A titre principal et subsidiaire . annulé l'avertissement du 23 juin 2021 . déclaré que la prise d'acte

des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé' et 'annulation des déductions patronales 'loi [9]' suite au constat de travail dissimulé'.

la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2ème section, en date du 25 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour vols aggravés et recel de vols aggravés, a déclaré

A demande, à titre principal, l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2020 et de la décision implicite du ministre de rejet de son recours hiérarchique.

Par déclaration expédiée au greffe le 22 juillet 2024, la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (la FEC FO) a requis la convocation de la société Rodier aux fins d’entendre : Renvoyer l’affaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 le syndicat Confédération Générale du Travail du centre hospitalier de Puget-Théniers, demande au tribunal : 1°) d’annuler la

de Paris du 13 décembre 2016 en ce qu'il s'est déclaré compétent ; -se déclarer incompétente au profit des juridictions singapouriennes - à titre subsidiaire et sur le fond, juger qu'il n'existe aucun

le récépissé de déclaration d'acquisition de l'une des armes, déclarée, et lui a enjoint à restituer ce récépissé.

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Elle observe d’ailleurs que les déclarations sociales nominatives de la SASU [3] ont été rejetées, et que si cette société a produit à l’URSSAF l’ensemble des déclarations uniques de cotisations sociales

contentieux du Conseil d'État, l'association Force 5 demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation

somme de 29.454 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du forfait jours, Madame [B] [E] soutient que depuis des années lui a été imposé un forfait annuel