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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
qu'ils avaient déclarée en dernier lieu à l'administration fiscale, adresse alors située rue Aristide Briand à Epinal (88000).
3ème Chbre Cab B4
6620129bf05edb385fb2a4bd
11 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/08763 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZDXO AFFAIRE : Mme [W] [S] (Me [L] [M]) C/ LA BANQUE POSTALE
4e chambre civile
696b4f57cdc6046d47a00e70
16 janvier 2026
CNP ASSURANCES PREVOYANCE NOM COMMERCIAL : LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE NOM COMMERCIAL : LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité [
CHAMBRE CIVILE
67908edd9b4b0b8d25008d52
21 janvier 2025
et de déclarer caduque la déclaration d'appel du 16 février 2024, faute d'avoir été signifiée conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
6688de33676b73dd81b96e90
3 juillet 2024
LA BANQUE POSTALE PRÉVOYANCE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me François COUILBAULT de la SELARL CABINET COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C141 COMPOSITION DE LA COUR :
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60932
4 juillet 2024
La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section
Pôle Civil section 1
6a16093fcdc6046d4708087c
21 mai 2026
LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 493 253 652, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette
ORCA_26TL00390_20260402
2 avril 2026
cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
JEXMOBILIER
681518c881a9051a41bcedd8
1 avril 2025
LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal
2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
du 6 septembre 1990, le préposé n'aurait pas reporté le motif de non-distribution sur le pli postal, mention qui ne revêt pas en l'espèce de caractère substantiel.
Pôle 6 - Chambre 5
6349004963d497adffda423a
13 octobre 2022
représentée par Monsieur Nicolas GALEPIDES, secrétaire général [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 INTIMEE SA LA POSTE [Adresse
civ1
613722a3cd580146773ff725
21 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X...
Pôle 4 - Chambre 10
65321b279e4ea48318f5aea7
19 octobre 2023
La perte d'un envoi postal est définie par l'article R2-3 du code des postes et télécommunications électroniques comme étant sa non-distribution dans un délai de 40 jours.
Pôle 5 - Chambre 6
6971f144cdc6046d47393a42
21 janvier 2026
Par déclaration remise au greffe de la cour le 13 décembre 2023, [X] [P] a interjeté appel de cette décision à l'encontre de la SA La Banque postale.
Chambre de la Proximité
6a0443a2cdc6046d47921428
14 avril 2026
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 25/00068 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3EP Affaire : Madame [Q] [K] [Adresse 1] [Localité 1]
Chambre civile TGI
62ea106841b41fe2e9b5cab8
1 juillet 2022
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE 'LBPCF (EX SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame
653b59ec502b828318c4e71a
26 octobre 2023
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200810
21 mai 2015
irrecevable l'action des consorts X..., l'arrêt énonce que si la déclaration d'appel doit être adressée au greffe par lettre recommandée, ce qui signifie qu'il faut tenir compte de la date d'envoi du
Chambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f649a
25 avril 2024
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], Représentée par Maître Marcel ADIDA, Avocat au Barreau de l’Essonne, substituant la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Avocats au Barreau
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60131
5 février 2026
La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé un pourvoi le 5 août 2025 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre
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