CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 769 résultats pour « déclaration postale non adressée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02649_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

qu'ils avaient déclarée en dernier lieu à l'administration fiscale, adresse alors située rue Aristide Briand à Epinal (88000).

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

6620129bf05edb385fb2a4bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/08763 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZDXO AFFAIRE : Mme [W] [S] (Me [L] [M]) C/ LA BANQUE POSTALE

Source officielle
CA

4e chambre civile

696b4f57cdc6046d47a00e70

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

CNP ASSURANCES PREVOYANCE NOM COMMERCIAL : LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE NOM COMMERCIAL : LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité [

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67908edd9b4b0b8d25008d52

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et de déclarer caduque la déclaration d'appel du 16 février 2024, faute d'avoir été signifiée conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de33676b73dd81b96e90

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

LA BANQUE POSTALE PRÉVOYANCE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me François COUILBAULT de la SELARL CABINET COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C141 COMPOSITION DE LA COUR :

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60932

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a16093fcdc6046d4708087c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 493 253 652, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00390_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c881a9051a41bcedd8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03228_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

du 6 septembre 1990, le préposé n'aurait pas reporté le motif de non-distribution sur le pli postal, mention qui ne revêt pas en l'espèce de caractère substantiel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6349004963d497adffda423a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

représentée par Monsieur Nicolas GALEPIDES, secrétaire général [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 INTIMEE SA LA POSTE [Adresse

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff725

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321b279e4ea48318f5aea7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La perte d'un envoi postal est définie par l'article R2-3 du code des postes et télécommunications électroniques comme étant sa non-distribution dans un délai de 40 jours.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f144cdc6046d47393a42

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par déclaration remise au greffe de la cour le 13 décembre 2023, [X] [P] a interjeté appel de cette décision à l'encontre de la SA La Banque postale.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a0443a2cdc6046d47921428

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 25/00068 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3EP Affaire : Madame [Q] [K] [Adresse 1] [Localité 1]

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106841b41fe2e9b5cab8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE 'LBPCF (EX SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

653b59ec502b828318c4e71a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200810

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

irrecevable l'action des consorts X..., l'arrêt énonce que si la déclaration d'appel doit être adressée au greffe par lettre recommandée, ce qui signifie qu'il faut tenir compte de la date d'envoi du

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903e6e764f07389f649a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], Représentée par Maître Marcel ADIDA, Avocat au Barreau de l’Essonne, substituant la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Avocats au Barreau

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60131

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé un pourvoi le 5 août 2025 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

Source officielle

Page 40 sur 939

← PrécédentSuivant →