CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 358 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Les parties ne contestent pas en l'espèce que la pension alimentaire au titre du devoir de secours disparaisse au jour où le divorce devient définitif, mais s'opposent sur la date à laquelle il devient

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001267_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202188_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b24a73cdc6046d475e7157

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le contrat de prêt ne devient donc parfait qu'à la date de la signature du PV de réception, et par conséquent, la subrogation intervenant du fait de ce procès-verbal de réception est donc antérieure ou

Source officielle
CA

Chambre Civile

67f4e6971d39f70251595943

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

le 27 février 2025, en audience publique, devant la cour composée de : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200086

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

La société Cala d'Oro fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 4 décembre 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, sauf à modifier le montant de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201839

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu'une ordonnance sur requête perd son caractère exécutoire lorsqu'elle devient caduque ; qu'en affirmant néanmoins,

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135677

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

de dénaturation des faits en déniant à la délibération par laquelle ce conseil d'administration a autorisé son président à signer le marché avec l'entreprise Comet Ile-de-France le caractère d'une affaire

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03b3bcaf505db6966a4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Par arrêt du 9 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du chef des condamnations prononcées contre la société [13] et le [16], et a renvoyé les parties devant la cour d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

VJ-V-B7J-OJ74 ----------------------- S.A.S. C LES VIGNESc/S.A

68e897fa6d821fc8a3c656c8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, la S.A.S C Les Vignes a fait assigner la S.A.S Chalais Bois Menuiseries Escaliers Charpentes en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-890993-915608

Admin. suprême

11 décembre 2003

11 décembre 2003

En ne s’étant pas conformées dans un délai raisonnable à l’arrêt de la cour administrative d’appel, devenu exécutoire au plus tard le 1 er mars 1999,   les autorités nationales ont privé l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00476

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût », l'entrée en vigueur du texte dans son ensemble

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD006779601

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

    Par une ordonnance du 4 décembre 1985, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par la société City Jet Limited, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ca

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Daniel, - Z...Aurèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui les a condamnés, pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100952

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

paiement de la somme de 42 820 000 euros est assortie des intérêts annuels calculés au taux Libor, l'arrêt relève que l'arbitre a ainsi déterminé les intérêts dus en l'absence de règlement à bonne date

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423598

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Philippe, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201509

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

le bâtonnier, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin ; que la cour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02100_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

d’un montant de 56 200 euros du 14 novembre 2022 et la décision par laquelle le maire de Migennes a implicitement rejeté le recours exercé contre ce titre exécutoire, déchargé la société Bonglet de l’

Source officielle

Page 40 sur 2768

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.