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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
Les parties ne contestent pas en l'espèce que la pension alimentaire au titre du devoir de secours disparaisse au jour où le divorce devient définitif, mais s'opposent sur la date à laquelle il devient
6ème chambre
DTA_2001267_20220929
29 septembre 2022
jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est
5ème Chambre
DTA_2202188_20230928
28 septembre 2023
Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
7 juillet 2025
Le contrat de prêt ne devient donc parfait qu'à la date de la signature du PV de réception, et par conséquent, la subrogation intervenant du fait de ce procès-verbal de réception est donc antérieure ou
Chambre Civile
67f4e6971d39f70251595943
7 avril 2025
le 27 février 2025, en audience publique, devant la cour composée de : M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200086
20 janvier 2022
La société Cala d'Oro fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 4 décembre 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, sauf à modifier le montant de
ECLI:FR:CCASS:2016:C201839
30 novembre 2016
sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu'une ordonnance sur requête perd son caractère exécutoire lorsqu'elle devient caduque ; qu'en affirmant néanmoins,
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135677
29 janvier 2003
de dénaturation des faits en déniant à la délibération par laquelle ce conseil d'administration a autorisé son président à signer le marché avec l'entreprise Comet Ile-de-France le caractère d'une affaire
Ch.secu-fiva-cdas
64a7b03b3bcaf505db6966a4
6 juillet 2023
de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844
28 juin 2023
Par arrêt du 9 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du chef des condamnations prononcées contre la société [13] et le [16], et a renvoyé les parties devant la cour d'appel
CHAMBRE DES REFERES
VJ-V-B7J-OJ74 ----------------------- S.A.S. C LES VIGNESc/S.A
68e897fa6d821fc8a3c656c8
9 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, la S.A.S C Les Vignes a fait assigner la S.A.S Chalais Bois Menuiseries Escaliers Charpentes en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-890993-915608
11 décembre 2003
En ne s’étant pas conformées dans un délai raisonnable à l’arrêt de la cour administrative d’appel, devenu exécutoire au plus tard le 1 er mars 1999,   les autorités nationales ont privé l’article
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00476
20 mars 2019
coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût », l'entrée en vigueur du texte dans son ensemble
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD006779601
4 décembre 2003
    Par une ordonnance du 4 décembre 1985, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par la société City Jet Limited, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée
6137260acd580146774227ca
11 janvier 2000
Daniel, - Z...Aurèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui les a condamnés, pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100952
13 septembre 2017
paiement de la somme de 42 820 000 euros est assortie des intérêts annuels calculés au taux Libor, l'arrêt relève que l'arbitre a ainsi déterminé les intérêts dus en l'absence de règlement à bonne date
61372627cd58014677423598
7 novembre 2001
Philippe, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et exercice
ECLI:FR:CCASS:2017:C201509
23 novembre 2017
le bâtonnier, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin ; que la cour
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02100_20260319
19 mars 2026
d’un montant de 56 200 euros du 14 novembre 2022 et la décision par laquelle le maire de Migennes a implicitement rejeté le recours exercé contre ce titre exécutoire, déchargé la société Bonglet de l’
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