E... et la société Entreprise E... coupables de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol sans déclaration préalable concernant les parcelles [...] , [...] et [...]

X..., a été poursuivie pour exécution irrégulière, par personne morale, de travaux modifiant l'état d'un immeuble en secteur sauvegardé ; que le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables,

. ; " que cette déclaration n'est contredite ni par le rapport de Jean-Claude C..., commandant de police qui assistait l'huissier et qui, pour sa part, n'a pu être affirmatif et a opéré par déduction

ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration

de créance ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées ; Attendu que pour infirmer cette ordonnance et décider que la créance était éteinte comme ayant été déclarée

B C, ressortissant marocain né le 28 juillet 2000 à Ahfir, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en 2019 en France pour y visiter sa famille.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre Michel X... des chefs de violences aggravées, a déclaré

Mme C A, ressortissante mauricienne née le 20 janvier 1982 à Pamplemousses (Congomah), est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement avec son fils cadet âgé de quatre ans le 6 juin 2016 en France

préalable et non de l'autorisation et que, dès lors, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation de la loi" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exécution de travaux sans déclaration

Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, requalifiant les faits, a déclaré

et à l'assainissement du marché du vin, a condamné le premier à des amendes et à des pénalités fiscales, a débouté l'administration des Douanes de sa demande tendant à l'arrachage des plantations irrégulières

et justifiant des contrôles d'identité ; que sur la nullité de la procédure de comparution immédiate, l'indice apparent ci-dessus évoqué ayant permis la constatation flagrante de séjours irréguliers sur

Pierre Y... à l'encontre du jugement ayant, d'une part, déclaré irrégulière l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par le juge d'instruction le 8 octobre 2010 et d'autre part, renvoyé

A..., ressortissant tunisien, né le 2 mai 2003, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement sur le territoire français en 2018.

Y... caractérisent une comptabilité incomplète et irrégulière ; qu'il convient donc de déclarer Jean-Marc X... coupable de banqueroute pour comptabilité irrégulière ; "alors, de cinquième part, que

irrégulière la consignation de l'indemnité d'expropriation par la ville de Marseille, malgré le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt fixant l'indemnité, la cour d'appel a énoncé que le décret du 19

irrégulière la consignation de l'indemnité d'expropriation par la ville de Marseille, malgré le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt fixant l'indemnité, la cour d'appel a énoncé que le décret du 19

irrégulière la consignation de l'indemnité d'expropriation par la ville de Marseille, malgré le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt fixant l'indemnité, la cour d'appel a énoncé que le décret du 19 mai