défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ».

* Pour défaut d'assurance En vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 'le locataire est obligé : (...)

l'acte de saisine : 20 Mars 2025 Date de saisine : 03 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 15 Avril 2024 Date de saisine : 26 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Par ordonnance de référé du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Libourne a : - constaté la résiliation du bail à compter du 3 octobre 2022 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut d'assurance

indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 800 euros, jusqu'à la libération effective des locaux, - la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, défaut

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par acte de Maître [W] [Z], commissaire de justice à [Localité 1] (24) signifié le 15 avril 2025, Madame [H] [K] a fait délivrer à sa locataire un commandement pour défaut d’assurance et sommation d’user

[W] d'autre part, portant sur un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] pour défaut d'assurance contre les risques locatifs par l'effet de la clause résolutoire et acquise au 21 février 2022 ; - ordonné

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement en prévoyant un délai de deux mois, et pour défaut d’assurance contre les

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux..." .

par : - LE PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de RENNES, contre l'arrêt de cette cour d'appel, 3e chambre, en date 13 mars 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive et défaut

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du défaut d’assurance En vertu de l’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.

- sur la demande de résiliation du bail pour défaut d'assurance : Il résulte de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023 applicable aux contrats

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Charlotte SALM, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en présence de [Q] [G], auditrice

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.