AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c19ba5988459c4ed2d
29 février 2000
29 février 2000
par l'article 497.3°, est d'ailleurs limité à ses intérêts civils seulement ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont fait droit aux demandes des parties civiles ; que ces dispositions sont devenues définitives
Source officiellePage 40 sur 42241
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00268
17 mars 2021
17 mars 2021
N... et de l'avoir, par voie de conséquence, déboutée de ses demandes sur l'action civile alors : « 1°/ que le bénéfice de l'erreur sur le droit ne peut être accordé qu'au prévenu s'en étant expressément
Source officielle