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844 814 résultats pour « demande civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed2d

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

par l'article 497.3°, est d'ailleurs limité à ses intérêts civils seulement ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont fait droit aux demandes des parties civiles ; que ces dispositions sont devenues définitives

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00268

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

N... et de l'avoir, par voie de conséquence, déboutée de ses demandes sur l'action civile alors : « 1°/ que le bénéfice de l'erreur sur le droit ne peut être accordé qu'au prévenu s'en étant expressément

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ff8

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613962

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société civile X... , dont le siège social est à ... , représentée par la demoiselle Y... administrateur et gérante, ladite requête et ledit

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a168196cdc6046d471157e8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

irrecevables les demandes de remboursement des fruits civils présentées par les époux [J], A titre subsidiaire, et sur la demande des fruits civils, - déclarer la demande en restitution des sous-loyers

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca6a1b7c2e4254359b66cc

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

et en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, et l'a débouté de ses demandes au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044d8cdc6046d47ccfd42

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par avis du 12 mars 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le conseiller de la mise en état de la chambre civile de la Cour d'appel de Cayenne.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100477

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

procédure civile. 16.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff8d4867d306cbaf2e5

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

nouvelle qui doit être déclarée irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile et que de plus cette demande est prescrite; - que pour le surplus, pour que la prise en charge revendiquée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200841

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

la cour d'appel de Lyon ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9cb1a8b808a04242a5a01

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de M. [T].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c5b40f30a659b729dc

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Au dernier état de ses réclamations devant le juge départiteur du conseil de prud'hommes, [I] [S] a présenté les demandes en paiement suivantes: * 22 514.13 € à titre de rappel de primes d'itinérance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220529_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le service central d'état civil (SCEC) du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a rejeté sa demande d'acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100031

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[I] [E] et [N] [R]" en demande de partage complémentaire, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 778 et 892 du

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c38e

Cassation

24 juillet 1992

24 juillet 1992

Alfred, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 novembre 1991, qui l'a débouté de sa demande en réparation civile après relaxe de Jean A... poursuivi pour diffamation

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040f2

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Marine et Pierre, dont le siège est ...,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7207

Admin. suprême

12 octobre 2000

12 octobre 2000

en responsabilité civile devant les juridictions civiles contre le conducteur et son assureur.

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul X

61372623cd5801467742339d

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

, se doit néanmoins d'apprécier les faits, de les qualifier afin de déterminer s'ils ont été source de préjudice pour la partie civile, de sorte que la Cour, qui a ainsi refusé d'examiner la demande de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892738

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

enregistrés les 13 décembre 1990 et 9 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100260

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

N... et R... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de M. R... tendant à la transcription, sur les registres de l'état civil, des actes de naissance de O... et C... N...

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