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171 168 résultats pour « demande d'expulsion »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300307

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

N... de leur demande d'acquisition de la clause résolutoire, de les avoir déboutés de leur demande de prononcé de la résiliation du bail, de les avoir déboutés de leur demande d'expulsion, de les avoir

Source officielle

Page 40 sur 8559

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TJ

JCP REFERES

69e69ee5cdc6046d47f296c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle s’oppose à la demande d’expulsion car elle n’a pas de solution de relogement ainsi qu’à la demande faite au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982570

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2525094_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428699_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2433275_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 4.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034455166

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

, de faire droit à la demande d'expulsion de M. et Mme B....

Source officielle
CA

4e Chambre A

6036537e8d18e3b475ba09cf

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Il soutient que : - la demande d'expulsion ne tend pas à la même fin que la demande de validation du congé ; les seules causes prévues par l'article L 411-53 du code rural pour ne pas renouveler ou

Source officielle
CC

civ3

6079432d9ba5988459c416f4

Cassation

18 avril 1974

18 avril 1974

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE SON EXPULSION D'UN IMMEUBLE, ADJUGE AUX EPOUX Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303232_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402990_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions qui lui permettent de prononcer éventuellement une astreinte, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202778_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En conséquence, lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'occupants du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202779_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En conséquence, lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'occupants du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504453_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En conséquence, lorsqu’il est saisi, sur le fondement des dispositions précitées, d’une demande d’expulsion d’occupants du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

60323b01bbe625714317cc2f

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

du chef de la demande d'annulation de la vente, - et d'autre part, en présence de la demande d'expulsion formée par la société Reyae, elle s'est posé la question de savoir si elle était saisie d'une

Source officielle
TJ

Référés

697bd262cdc6046d472c19eb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La détermination de l’ordre juridictionnel compétent pour examiner une demande d’expulsion dépend de la nature de la dépendance domaniale irrégulièrement occupée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600669_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Lorsque le juge des référés est saisi par l’administration, sur le fondement des dispositions précitées, d’une demande d’expulsion d’un centre d’hébergement d’urgence, à propos d’occupants dont la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305116_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305119_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, il lui appartient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305120_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Source officielle