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183 810 résultats pour « demande de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310830_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il expose que sa demande de prolongation de son titre de séjour expirant le 23 septembre 2023 a été rejetée le 1er septembre 2023 par une décision l'invitant à déposer une demande d'autorisation provisoire

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508483_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ville de Marseille sur son recours gracieux formé le 11 mars 2025 à l'encontre de la décision du 13 janvier 2025 portant rejet sa demande

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e587d50e2901d10fa604e4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation, précisant ne fonder sa demande que sur les perspectives d'éloignement à bref délai de l'étranger.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508004_20250815

Administratif

15 août 2025

15 août 2025

de l'Isère : - de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande de prolongation de son permis vacances-travail et ainsi obtenir une autorisation provisoire de séjour d'autorisant

Source officielle
TJ

JLD

6699724607d408f8d4c2d23b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande de prolongation, il n’a aucune volonté de soustraire à la mesure d’éloignement. Il explique qu’il a une résidence stable en France. Il souhaite faire valoir ses droits.

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd14e0040aa37361ccb

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative et d'ordonner la remise en liberté de Monsieur [X].

Source officielle
CA

20e chambre

644a12ad656d26d0f8b57fc8

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

en sa présence par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] le 24 avril 2023 à 12h38, qui a, notamment, déclaré irrecevable la demande de prolongation de la rétention administrative de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2101907_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

position de congé longue durée au cours de la période du 26 mars au 25 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de procéder au réexamen de sa demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100148

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

à l'ordonnance de rejeter la demande de prolongation de la rétention, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun texte n'impose la fourniture à la personne en rétention du numéro de téléphone du consulat de

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6be74459e0c7edd142

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1034 Appel des causes le 03 Juillet

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

670f585f4ad0d5ee7d7e5dae

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la procédure et que l'objet de la requête du Préfet est clair au vu des pièces jointes, sans confusion possible sur le fondement légal de la demande de prolongation de la rétention, et indiquant par ailleurs

Source officielle
TJ

JLD

6a15faabcdc6046d4706eadb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 26 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6973c932cdc6046d477aae47

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La demande de prolongation de la rétention est donc sollicitée pour 30 jours supplémentaires. En défense, l’avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00901

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Pour prolonger, à titre exceptionnel, la détention provisoire de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301572_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Pour justifier du rejet de la demande de prolongation de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb798cdc6046d47e8d7a7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

mai 2026, reçue le 04 mai 2026 à 14h 54 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6789845d428384b762e6b3a7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'administration avait donc jusqu'au 11 janvier 2025 à 24 heures pour saisir la présente juridiction de sa seconde demande de prolongation de la rétention administrative dont fait l'objet Monsieur [E]

Source officielle
CC

soc

613722efcd5801467740370e

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

par courrier du 28 juillet 1994, la salariée a limité sa demande de prolongation jusqu'au 1er octobre 1994; que le 26 août 1994, l'employeur ayant refusé cette demande ainsi modifiée, la salariée l'a

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac93cdc6046d4737dd7e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de la prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2010747_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il est fondé à solliciter la réparation de son préjudice résultant de l'illégalité du rejet de sa demande de prolongation d'activité compte

Source officielle