19 décembre 2023 par lequel le préfet de Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, a fixé le pays de destination

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 07 Avril 2025 ; Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS

précise en son article 10 (page 146) Destination de l'immeuble que : « les appartements, studios et chambres dépendent de l'ensemble immobilier sont destinés à habitation ou à usage professionnel ; ils

le pays de destination.

D... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision portant désignation du pays de destination.

, l'esthétique constitue un élément essentiel de l'ouvrage qui rend l'ensemble impropre à sa destination » ; que « l'expert a chiffré le coût des travaux de réfection nécessaires pour les seuls garde-corps

Le courriel adressé par la direction de Misterbed Bourgoin à M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et de rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M.

Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français doivent également être

Bourgeois, président, Mme Jaouën, première conseillère, M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. Le rapporteur, L.

le pays de destination.

Omar Y à destination de l'Algérie ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

par lequel la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2003 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination

d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination