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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux Général

67857c68aaacbea0fe6856a8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et résilié les contrats de gestion demandant la présentation de comptes détaillés arrêtés au 30 avril 2020 et la production des justificatifs d'assurance ; qu'il a découvert que la SARL continuait la

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, si Monsieur [Q] [E] ne conteste pas sa responsabilité, ayant commencé à verser des sommes à la MAIF, il résulte également du dossier que le véhicule qu’il conduisait lors de l’accident n’

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879b51eeae4f1309d37e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En application des articles 1792 du code civil et L. 114-1 du code des assurances, l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, trouvant son fondement dans le droit de la victime

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64a7b0433bcaf505db6966ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[K] ayant souscrit les trois contrats d'assurance-vie le 18 mai 2006, ceux-ci sont soumis à l'article L. 132-5-1 du code des assurances modifiées par la loi du 15 décembre 2005, contrairement à ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Pour les mêmes motifs, le fait que les MMA ne versent toujours pas au débat, en cause d'appel, malgré la réouverture des débats ordonnée notamment à cette fin, l'intégralité du contrat d'assurance ayant

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe779

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Elles font valoir que seul le fait que le salarié souffre d'une pathologie inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles est utile et que c'est dans ce contexte que le contrat d'assurance a été

Source officielle
CA

5ème Chambre

6036f517cccb29903ab34ff5

Appel

24 février 2021

24 février 2021

La société Groupama venant aux droits et obligations de la société Gan Eurocourtage indique que la proposition d'assurance de responsabilité civile, dûment remplie et renseignée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201027

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

1°/ que l'assurance d'un véhicule dans les six mois de l'aliénation du véhicule précédemment assuré constitue un contrat distinct du contrat initial ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968e859cdc6046d4765239e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En l'espèce, il est constant que le contrat d'assurance souscrit par l'association A3P auprès de Groupama Gan Vie, dont les contrats sont commercialisés par les réseaux spécialisés de Gan Patrimoine et

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

et le Centre Hospitalier [Établissement 1], - constaté que par ordonnance du 4 mars 2008 le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de la procédure concernant les demandes présentées par M.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe780

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Elle a demandé que celles-ci soient condamnées à donner leur garantie dans les termes des contrats d'assurance souscrits pour les sinistres constitués par la réclamation de salariés ou d'anciens salariés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a17d382cdc6046d47312922

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] conteste le caractère formel et limité de la clause d'exclusion invoquée par CNP ASSURANCES.

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2abe12c85000874aec8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la garantie «'responsabilité civile après livraison des travaux'»': Les conditions particulières du contrat d'assurance liant la société Aviva Assurances et la société Maisons Clairvie prévoient

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La Sa Axa France Iard a contesté devoir sa garantie au motif que le sinistre est antérieur à la prise d’effet du contrat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58081a7b805de12b48d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

vie privée du contrat assurance habitation qu'elle a souscrit auprès de la société Banque Postale Assurances.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48a8553798000884734c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SARL DEMEURES D'OCCITANIE), assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la SA AVIVA ASSURANCES (devenue la SA ABEILLE IARD & SANTE, ci-après la SA ABEILLE).

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be2c780de3a214879f1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[A] [P] et sa femme ont assigné en responsabilité, la SAS Air eau terre nature, son représentant, son assurance la SAMCF MMA Iard Assurances Mutuelles, et les compagnies d'assurances suivantes : la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91749

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur a été souscrite auprès de la compagnie MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES (MTA).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e30

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Les appelants considèrent au contraire que l'action n'est pas prescrite dès lors que le manquement de la banque se situe non pas au moment de la souscription du contrat d'assurance mais à la date à laquelle

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6864c20e31953a33f9365f3f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société Leroy Merlin souligne que ce régime de responsabilité contractuelle est repris dans le contrat-cadre de sous-traitance qui la lie à la société 2 GRC, et que la jurisprudence, constante, des

Source officielle

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