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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
67857c68aaacbea0fe6856a8
7 janvier 2025
et résilié les contrats de gestion demandant la présentation de comptes détaillés arrêtés au 30 avril 2020 et la production des justificatifs d'assurance ; qu'il a découvert que la SARL continuait la
1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
Par ailleurs, si Monsieur [Q] [E] ne conteste pas sa responsabilité, ayant commencé à verser des sommes à la MAIF, il résulte également du dossier que le véhicule qu’il conduisait lors de l’accident n’
1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37e
7 septembre 2022
En application des articles 1792 du code civil et L. 114-1 du code des assurances, l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, trouvant son fondement dans le droit de la victime
1ère chambre civile A
64a7b0433bcaf505db6966ce
6 juillet 2023
[K] ayant souscrit les trois contrats d'assurance-vie le 18 mai 2006, ceux-ci sont soumis à l'article L. 132-5-1 du code des assurances modifiées par la loi du 15 décembre 2005, contrairement à ce qu'il
Pôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
Pour les mêmes motifs, le fait que les MMA ne versent toujours pas au débat, en cause d'appel, malgré la réouverture des débats ordonnée notamment à cette fin, l'intégralité du contrat d'assurance ayant
12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe779
28 juin 2016
Elles font valoir que seul le fait que le salarié souffre d'une pathologie inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles est utile et que c'est dans ce contexte que le contrat d'assurance a été
5ème Chambre
6036f517cccb29903ab34ff5
24 février 2021
La société Groupama venant aux droits et obligations de la société Gan Eurocourtage indique que la proposition d'assurance de responsabilité civile, dûment remplie et renseignée par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201027
14 juin 2012
1°/ que l'assurance d'un véhicule dans les six mois de l'aliénation du véhicule précédemment assuré constitue un contrat distinct du contrat initial ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé
6968e859cdc6046d4765239e
14 janvier 2026
En l'espèce, il est constant que le contrat d'assurance souscrit par l'association A3P auprès de Groupama Gan Vie, dont les contrats sont commercialisés par les réseaux spécialisés de Gan Patrimoine et
1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
et le Centre Hospitalier [Établissement 1], - constaté que par ordonnance du 4 mars 2008 le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de la procédure concernant les demandes présentées par M.
60350ba2ffffa53873fbe780
Elle a demandé que celles-ci soient condamnées à donner leur garantie dans les termes des contrats d'assurance souscrits pour les sinistres constitués par la réclamation de salariés ou d'anciens salariés
6a17d382cdc6046d47312922
27 mai 2026
[L] conteste le caractère formel et limité de la clause d'exclusion invoquée par CNP ASSURANCES.
8ème chambre
65a8d2abe12c85000874aec8
17 janvier 2024
Sur la garantie «'responsabilité civile après livraison des travaux'»': Les conditions particulières du contrat d'assurance liant la société Aviva Assurances et la société Maisons Clairvie prévoient
POLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
La Sa Axa France Iard a contesté devoir sa garantie au motif que le sinistre est antérieur à la prise d’effet du contrat.
1ère Chambre
63d0d58081a7b805de12b48d
24 janvier 2023
vie privée du contrat assurance habitation qu'elle a souscrit auprès de la société Banque Postale Assurances.
659e48a8553798000884734c
9 janvier 2024
SARL DEMEURES D'OCCITANIE), assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la SA AVIVA ASSURANCES (devenue la SA ABEILLE IARD & SANTE, ci-après la SA ABEILLE).
Chambre 1-6
6780be2c780de3a214879f1a
9 janvier 2025
[A] [P] et sa femme ont assigné en responsabilité, la SAS Air eau terre nature, son représentant, son assurance la SAMCF MMA Iard Assurances Mutuelles, et les compagnies d'assurances suivantes : la
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91749
17 avril 2014
Une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur a été souscrite auprès de la compagnie MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES (MTA).
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e30
26 octobre 2022
Les appelants considèrent au contraire que l'action n'est pas prescrite dès lors que le manquement de la banque se situe non pas au moment de la souscription du contrat d'assurance mais à la date à laquelle
1ère Chambre civile
6864c20e31953a33f9365f3f
1 juillet 2025
La société Leroy Merlin souligne que ce régime de responsabilité contractuelle est repris dans le contrat-cadre de sous-traitance qui la lie à la société 2 GRC, et que la jurisprudence, constante, des
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.