en accomplissant elle-même un acte interruptif de prescription ; "alors que, d'une part, en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa

X... portait uniquement sur la différence entre la part d'indemnité au titre du droit de présentation et la proportion de ses droits à bénéfices dans la SCP ; qu'aucune offre n'a été faite à M.

de l'homme, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... et Sophie Y... coupables de diffamation après avoir rejeté

Y..., ont fait assigner ce dernier devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner son expulsion de l'immeuble qu'ils venaient ainsi d'acquérir ; que le juge a ordonné

Par conséquent, la Cour conclut par quatre voix contre trois à la violation de l’article 6 § 1 en tant qu’il garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial, du fait des doutes objectivement fondés

pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial)

étant réunis ; Vu l'article 386 du code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque le tribunal correctionnel a admis la recevabilité d'une exception préjudicielle et a imparti, en application du

Il soutenait que le CSM n’avait pas l’indépendance et l’impartialité exigées d’un tribunal.

X... déjà bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devant le tribunal de grande instance de Paris, avait effectué, le 11 janvier 2005, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en vue de soutenir son

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant)

au procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le droit à un procès équitable implique le droit d'être entendu

de grande instance qui a rendu le jugement frappé d'appel, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par

de préemption dans les délais impartis, faisant ainsi acte de ce qu'il entendait poursuivre la surenchère ; qu'en prononçant la nullité de plein droit de la surenchère partiellement dénoncée, le Tribunal

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1996 par le tribunal

L'article 2 de la DDHC donne le droit de liberté, le droit de propriété, le droit de sûreté, le droit de résistance à l'oppression.

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le moyen : 1 / que la présidence du tribunal du contentieux de l'incapacité par un représentant du directeur régional des affaires

, s'est à bon droit déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance. 7.

condamné à une amende de 2 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X... a interjeté appel de cette décision par télécopie adressée au greffe de ce tribunal et horodatée du 10 août 2002 à 7 heures 49 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que