[X] fait grief à l'arrêt de déclarer valable son engagement de caution solidaire et de le condamner en cette qualité à payer une certaine somme à M. et Mme [G], alors : « 1°/ que la personne physique

outre la condamnation de l’association à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit

Il a obtenu, le 23 février 2022, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable du 23 février 2022 au 22 février 2023

Il a bénéficié d’un titre de séjour en raison de son état de santé, délivré par le préfet de la Vendée sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle s'est vu délivrer à ce titre une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable du 9

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de prolongation de maintien en rétention présentée par le préfet.

[W] (le notaire), la société Zohra, qui avait obtenu le 26 août 2009 un permis de construire valant division, a vendu à M.

le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

France, société anonyme, venant aux droits de la compagnie La France, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs

procédure civile : Vu les articles L. 722-2 et L. 722-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Crédit immobilier de France Centre Ouest, aux droits

qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit

et s'interdisait tout recours, ce dont il résultait que l'accord du 31 mars 2016 n'avait pu être valablement conclu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a

l'Orne, alors « que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles sont directement contraires aux principes généraux du droit

[D] ; que, dans ces conditions, la chambre de l'instruction s'est trouvée valablement saisie d'une demande de M.

d'être désigné délégué syndical ; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné délégué syndical ne peut valablement renoncer, au cours de ce mandat, au droit d'être désigné

CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C » STATUANT A NOUVEAU - DIRE ET JUGER que le testament établi le 2 novembre 2006 par Madame [E] [G] [Z] épouse [K] selon le droit

préalables : Attendu que la SNPC et la République du Congo font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 2003) d'avoir déclaré la SNPC émanation de la République du Congo et d'avoir dit valables

X...; que se prévalant de ce que la préemption et la revente avaient été faites en violation de ses droits, Mme Z... a assigné, par actes des 26 et 27 octobre 1992, la commune et M.