Vu les autres pièces du dossier.

de garde ; 1- ALORS QUE l'audition du mineur est de droit lorsqu'il en fait la demande ; qu'il n'appartient pas, dès lors, au juge d'apprécier s'il dispose du discernement nécessaire ; qu'en rejetant

Il veille au respect du droit de l’enfant aux soins et à un contact régulier avec les deux parents, et au respect du droit du parent qui ne s’est pas vu confier la garde à   avoir régulièrement des

à vue a le droit de s'entretenir avec l'avocat de son choix ; que la mesure de garde à vue prise dans le cadre d'une commission rogatoire est effectuée sous le contrôle effectif du juge d'instruction

les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE en date du 02 janvier 2026 portant obligation de quitter

Le choc occasionné par la garde à vue, le défèrement et l'audition des accusations des plaignantes a été suffisant pour entraîner chez M.

garde corps et le reculer.

vue d'une offre de logement, présentée au titre du droit au logement opposable, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il fut d’abord gardé à vue dans un commissariat pour mineurs puis un tribunal ordonna son placement pendant trois mois (jusqu’au 7   août 2012) dans un foyer pour mineurs.

O’Boyle, greffier de section   ;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant

Admettant que les droits parentaux du père étaient ainsi considérablement restreints, le tribunal jugea prioritaire la santé de la mineure. 20.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; - le décret n° 2010-569 du

En l'espèce, il résulte du relevé de périodes et d'emplois établi par l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs le 6 janvier 2017 (pièce 1 de l'appelant) que M.

Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que les moyens soulevés B M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Lors de l’examen psychiatrique en garde à vue, le Docteur [C] notait un discours incohérent et mal structuré, produisant un délire de persécution.

A, qui était dans le bureau mitoyen à la salle de garde à vue en communication téléphonique afin de trouver un foyer d'accueil pour les mineurs, aurait été présent dès le début des violences physiques,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, Mme F B, M. A B et M.

; " alors, enfin, que la notification des droits du gardé à vue doit être faite dès le début de sa garde à vue, et que tout retard injustifié à cette notification doit entraîner la nullité ; qu'il résulte