De plus, il ressort du contrat de travail à durée indéterminée signé le 2 décembre 2024, qu’elle justifie à la date de la décision attaquée avoir été embauchée en qualité d’agent d’entretien, métier accessible

du 3 juin 2021 émanant d'un praticien de l'hôpital Beaujon de Clichy qui indique que l'intervention chirurgicale qu'elle a subie " nécessite un suivi médical spécialisé à l'hôpital Beaujon pour une durée

indéterminée à temps partiel et qu'il s'agit d'un contrat de type intermittent sans durée minimum du travail ; elle n'avait aucune clause d'exclusivité et qu'elle pouvait refuser les missions qui lui

déterminée en contrat à durée indéterminée était également justifiée puisque le contrat de travail à durée déterminée était conclu sans terme précis et sans indication de durée minimum (période minimale

banque avait cependant posé comme condition le 22 janvier 2009 à l'acceptation par elle du prêt de 150 000 € à la SARL SOTREX et associés le nantissement à hauteur de 75 000 € d'un dépôt à terme pour une durée

Et Le volume horaire global d'une durée minimum de 1317 heures justifie, compte tenu des pièces données au débat, un préjudice de 12 000 euros pour chacune des trois sociétés NORSUD GESTION, NORSUD et

primitif à défaut d'un élément médical extrinsèque, - Constater que la CPAM ne rapporte pas la preuve de la condition relative à la liste limitative des travaux du tableau 30 bis, ni la preuve de la durée

680 de la convention collective nationale, dite Charte du football professionnel, selon lequel « chaque premier contrat dans un club de l'entraîneur titulaire du DEPF est conclu pour une durée minimum

X... n'a pas accompli la durée minimale de 15 années de service exigée par ce régime pour obtenir cette bonification ; que 2° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée

A... justifierait d’un visa long séjour et d’un contrat de travail d’une durée minimum d’un an visé par les autorités compétentes.

être que celles et ceux évoqués à la fiche 'vous connaître' notamment lorsqu'il y est indiqué que l'objectif recherché est une défiscalisation 'en contrepartie d'un risque de perte en capital et d'une durée

vivre convenablement au sens des dispositions d'ordre public de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989; En conséquence, le bail doit être requalifié en bail de logement non meublé conclu pour une durée

de ce dossier dans les 8 jours du dépôt, soit avant le 8 avril 2006,- d'obtenir dans un délai de 45 jours à compter du 15 mars 2006, soit avant le 29 avril 2006, une offre de prêt écrite de la somme minimum

A titre subsidiaire, si la cour estimait que l'indemnité due au salarié qui exercait des fonctions de conseiller prud'hommes est soumise à un plafond, constitué par la durée de la protection accordée

ou un passeport délivré serait retiré, sur demande de l’autorité agissant en matière pénale, à celui qui était pénalement poursuivi pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’une durée

[V] s'engageait à demeurer à l'étranger pour une durée minimum de trois ans et pouvait à l'issue de ce délai solliciter son retour en Espagne, la société Enusa s'engageant à lui accorder un poste de travail

de quelque manière que ce soit pour une structure concurrente de la société sur la région Normandie, ceci pour une période de huit ans,* s'engage à maintenir la ou les polices apportées pendant une durée

charges doit comporter l' engagement du maintien à l' usage agricole du bien pendant 10 ans ; que, conformément à ce texte, l' acte d' acquisition du 26 août 2004 impose à l' attributaire pendant une durée