2024, sans préciser dans sa décision que cette délivrance n'était motivée que par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressée pendant la durée

Il ajoute que la durée des instances devant le tribunal administratif (deux ans et onze mois) et la cour administrative d'appel (deux ans et quatre mois) est raisonnable, compte tenu des nombreuses productions

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Condamner la requise aux entiers dépens de l'instance.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 400 000 et 195 000 euros au titre des préjudices matériels et moraux du fait de la durée excessive de la

Il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société locataire pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé.

Attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait aucune responsabilité dans la genèse du litige et avait rempli les obligations découlant du « compromis » et retenu que sa situation précaire pendant la durée

totale de détention provisoire de trois ans et demi à ce jour dans chacun des deux dossiers ne dépasse pas le délai raisonnable, alors que la décision d'assises de première instance est intervenue en

X... est général, le débat soumis à la Cour porte sur les seules mesures relatives à l'indemnité due pour le devoir de secours et au caractère de la jouissance du domicile conjugal attribuée à M.

Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.'

, désigné le Cameroun comme pays de renvoi et opéré le retrait de son titre de séjour ; 2°) de faire injonction au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation de séjour valable pendant la durée

Selon ordonnance en date du 7 novembre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Malo a principalement : - fixé à 800 ¿/ mois le montant de la pension due par l'époux

à décembre 1987, sans rechercher si ces paiements avaient été faits en exécution dudit jugement de divorce ou au titre des mesures provisoires prescrites par l'ordonnance de nonconciliation pour la durée

septembre 2015 et qu'il y a travaillé de manière ininterrompue à compter du mois de mai 2017, soit plus de quatre ans et demi à la date de la décision attaquée, comme l'attestent le contrat de travail à durée

obligations résultant de l'exécution du jugement d'annulation du 5 avril 2022, serait motivée par le souci de se conformer à ce jugement et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressée pendant la durée

10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance

. *************************************** PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE Par une ordonnance rendue le 20 juillet 2010, le juge des tutelles du Tribunal de Première Instance de NOUMEA a déclaré régulièrement

SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, à raison de la durée