SOUTENAIT QUE LES EFFETS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE NE POUVAIENT REMONTER QU'AU 5 NOVEMBRE 1969, DATE DE L'ASSIGNATION QUI AVAIT ABOUTI AU JUGEMENT DE DIVORCE ET NON A LA DATE DE PRESENTATION D'UNE

lui est due s'établit donc à 1.628,90 € x 7 mois, soit 11.402,30 € ; que s'agissant de l'indemnité d'assurance réglée par le défendeur, celle-ci ne saurait être prise en considération avant la date d'effet

1981 à [Localité 8] (MAROC) mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 10] (MAROC) ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, Effets

11] (HAUTE-GARONNE) mariés le [Date mariage 2] [Date mariage 1] 1991 à [Localité 8] ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, Effets

Par jugement en date du 20 juillet 2010, le tribunal de grande instance a : - fixé au 06 mars 2007 la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - pris acte de ce que l'immeuble commun

des intérêts patrimoniaux, - débouté Thierry X... de sa demande de report des effets du divorce, - constaté que les parents exerçaient conjointement l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants

[C] [G] et tendant à voir constater que la date de report des effets du divorce entre les parties quant à leurs biens est fixée au 1er novembre 2013.

20 septembre 2001, celle-ci relève dans le temps, de l'application de l'ancien article 262-1 alinéa 1er du code civil qui fixe la date des effets du divorce à la date d'assignation, soit en l'espèce, au

conséquences de droit, – de dire que les effets du divorce remonteront au 1er juin 2007, – de reconduire les mesures de l'ordonnance de non-conciliation relative à l'enfant, – de la voir autoriser

entre les époux : DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés à la date du jugement du divorce, DÉBOUTE M.

annexée à la requête conjointe en divorce ; Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de : - Madame [E] [G] Née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 9] (40) et

statuer sur le présent litige ; Dit que la loi française est applicable au présent litige ; Prononce aux torts exclusifs de [M] [E], sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce

de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 10 janvier 2024 réglant les effets du

immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets

du divorce concernant les biens des époux remontent à la date du départ de Madame [A] [Q] [M] du domicile familial, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date

en date du 16 août 2022, DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ;

aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire, RAPPELLE que la date des effets

par mise en disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce

cours de la vie commune ; RENVOIE les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ; DEBOUTE Madame [L], [C], [T], [S] [J] de sa demande de report des effets

articles 1359 et suivants du code de procédure civile,   DEBOUTE Madame [G] [U] de ses demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial,   DEBOUTE Madame [G] [U] de ses demandes de report des effets