Si une période assimilée à une période d'assurance par le régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance accomplie dans l'autre territoire, seule la période d'assurance est prise en considération

et 227-29 du Code pénal, 373-3 et 1382 du Code civil, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille pour la période

d'emploi revendiqué.

et de l'avoir condamnée à payer à son employeur une indemnité de préavis, alors, selon les moyens, qu'elle s'est engagée envers son nouvel employeur, non pas le 1er novembre 1989, mais le 1er décembre

a connaissance de l'origine au moins professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie

travail a estimé que les tâches offertes étaient encore contre indiquées ; que l'employeur qui gère une petite entreprise de trois salariés dépourvue d'un large éventail d'emplois n'a pu que prendre acte

ont formé, en cause d'appel, une demande nouvelle, analogue à la précédente, pour cette seconde période de congés; Attendu que M.

périodiques, respectivement réglées sous la forme d'indemnités journalières et de rentes.

de Maître [S] [K], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL V & V Associés prise en la personne de Maître [F] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.

ET : SELARL [R], prise en la personne de Maître [Q] [T] Mandataire judiciaire de la SARLU [M] [C] [Adresse 2] Représentée par Me [Q] [T], gérant associé.

X..., employé par la société Elta en qualité de directeur général adjoint, a été licencié le 31 janvier 2001 pour faute grave ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait

, de lui ordonner de remettre à sa salariée sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à compter d'un mois suivant la notification de l'arrêt, et pendant une durée de 2 mois, l'attestation Pôle emploi

ne justifie que d'une simple visite d'embauche sans radioscopie ; - qu'il n'a jamais fait l'objet d'une prise de sang ; - que l'employeur n'a jamais pris en charge le nettoyage et l'entretien de ses

du 1er juin 2008 au 31 mai 2010 ; que les parties ont conclu le 1er avril 2010 un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2010 au 30 mai 2011 ; que la salariée a été victime

des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces. 5.

SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [N], prise en la personne de Maître [J] CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS

est fermé durant le week end, * des démarches faites auprès de Pôle Emploi pour recruter un conseiller funéraire, et explique que ses relations avec son employeur se sont dégradées à partir du moment où

en charge par l'employeur de contraventions.

générale de logistique depuis octobre 1994 en qualité de préparateur de commandes, s'est trouvé à plusieurs reprises en arrêt de travail, entre avril 1995 et novembre 1996 ; qu'il a obtenu de son employeur

diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois