Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 24/32605 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36N7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 242 du code civil

familiales qui reversera ensuite ladite contribution au créancier, Madame [T] [X] ; Dit que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent

Portalis DBX4-W-B7I-SQUF / JAF Cab 7 AFFAIRE : [S] / [O] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales

familiales la somme de 2188,02 euros dont 351 euros au titre de l’allocation logement.

de Mme [W] [A] sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - débouter Mme [W] [A] de sa demande de prestation compensatoire, que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de cette dernière ou

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à

-Y... à ses torts exclusifs, d'avoir déclaré irrecevables les pièces par lui communiquées le 12 février 1999 dans le cadre de ce litige, alors, selon le moyen : 1 / que le premier juge avait prononcé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PREZIOSO FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE

Le 18 juillet 2018, le juge aux affaires familiales a provisoirement transféré la résidence habituelle des enfants chez le père.

Par jugement en date du 15 juin 2007, le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AGEN : - prononçait le divorce aux torts exclusifs de Thierry X..., - ordonnait les mesures de publicité

Rebecca pour une durée de 13 mois, sur la totalité des prestations sociales auxquelles les enfants ouvrent droit ; - désigné en qualité de délégué aux prestations familiales l'ALSEA, 3, rue de l'Ancienne

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE, ASSOCIATION MSA SERVICES LIMOUSIN SERVICE DPF CORREZE LS/ MCM AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL COUR

X... a fait assigner en divorce Mme Y..., pour qu'il soit prononcé aux torts exclusifs de celle-ci, et en paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Sur le premier moyen, ci-après

_____________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Aux termes de l'article L. 842-1 du même code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. () ".

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06460 Jugement (No 09/ 01903) rendu le 31 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES

S'agissant de la demande de prestation compensatoire présentée par Monsieur Yves X..., il convient de rappeler que, si l'époux contre lequel le divorce est prononcé aux torts exclusifs ne perd pas son

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/34983 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPGG N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 242 du code civil

Par jugement en date du 01 juin 2007, le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de CAHORS : - prononçait le divorce aux torts exclusifs de Guy X..., - ordonnait les mesures de