et L. 113-5 du Code des assurances en mettant les intérêts à la charge de l'assureur de l'architecte ; Mais attendu, de première part, que la cour d'appel, statuant en référé sur les difficultés d'exécution

de toute base légale considérer que le versement de 80 000 francs effectué par la Caisse le 9 juin 1997 n'était pas la conséquence des manoeuvres frauduleuses reprochées au mis en examen mais l'exécution

d'une décision de justice rendue par cet ordre de juridiction ; - la responsabilité personnelle de M.

Y..., gérant de la société Ambulances de Normandie, a été immédiatement au courant de la décision rendue, puis énoncé que si le seul fait d'exécuter sans réserve une décision de justice exécutoire ne vaut

Paris en date du 13 janvier 2004 limitant à 318 808,87 euros la réparation des préjudices causés par le refus qui a été opposé par l'Etat à sa demande de concours de la force publique pour assurer l'exécution

moyens de payer les frais d’avocats, N°24LY03258 2 Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution

si Mme X... entend contester les modalités de liquidation des indemnités et de calcul de la capitalisation des intérêts, ou entend demander réparation du préjudice résultant du retard abusif dans l'exécution

condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 053 euros avec intérêts à compter du 5 février 2007 en réparation du préjudice résultant du refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour l'exécution

Il est par ailleurs souligné que l'absence d'exécution d'une décision de justice dans les délais exigés par le juge a nécessairement des conséquences sur la situation d'un requérant ayant agi en procédure

l'avocat demandeur de la requête des pièces confiées à lui en exécution d'une décision de justice, afin que ces documents puissent faire partie de la procédure opposant les deux sociétés, conformément

vise à contourner l'exécution des décisions de justice et est entachée de détournement de pouvoir.

    La Cour estime qu’en principe le système italien d’échelonnement des exécutions de décisions de justice n’est pas critiquable en soi, vu notamment la marge d’appréciation autorisée par le

, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de l’Etat étant susceptible d’être

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

d'une décision de justice.

d'une décision de justice.

d'une décision de justice.

d'une décision de justice.