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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
66a3e92cc63cd64a75c453ba
8 juillet 2024
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
6627fcc842439575e2f7e0f2
23 janvier 2024
6786b8e3df5b5c7d10ca5b50
13 janvier 2025
67eed2b1b848dd6814c5e583
3 avril 2025
65b40736753f879640d60a5b
25 janvier 2024
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100373
11 mai 2022
Le 15 juin 2016, Mme [L] a notifié à la clinique qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat d'exercice professionnel. 3.
comm
613724adcd58014677417743
13 juin 2006
juillet 1996, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert la liquidation judiciaire de la société Etablissements Fages ; que la société Becton Dickinson France (la société Becton), dont la créance
61372420cd580146774129ab
18 février 2004
Y... n'a pas procédé aux formalités légales, notamment à la recherche des créanciers inscrits, de telle sorte que la banque n'a pas été informée de la cession du fonds et n'a pas reçu paiement de sa créance
668ed16d2980a82f59d990b8
10 juillet 2024
668ed17b2980a82f59d9929d
66a3e934c63cd64a75c4550b
668ed1762980a82f59d991f9
669022f0766d1156dbbed1e9
669022f3766d1156dbbed24d
6786b8d3df5b5c7d10ca58f7
67eed2a7b848dd6814c5e44f
Pôle 5 - Chambre 6
616301454c6681071edf66e7
14 juin 2012
Par actes en date des 11 mai 2007 et 30 novembre 2007, la BNP-Paribas a appelé en la cause le représentant des créanciers, puis l'administrateur de la société Dupre Octante afin de voir fixer sa créance
3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
clos au 28 février 2013, exercice de constatation comptable du produit exceptionnel correspondant à la créance délibérément omise, imposable sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 38 du code
5ème chambre
DTA_2103995_20230321
21 mars 2023
qu'il ne produit pas la copie d'un troisième chèque d'un montant allégué de 4 000 euros, qui aurait été émis par ses parents et encaissé sur le compte de la société, qu'il était, à l'ouverture des exercices
civ2
61372238cd580146773fb2fd
11 juillet 1994
C..., aux droits duquel se trouvent, par suite de son décès, ses héritiers (les consorts C...), a acquis d'une société immobilière une créance ayant fait l'objet d'une inscription hypothécaire qui a été
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