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88 646 résultats pour « exercice de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e92cc63cd64a75c453ba

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc842439575e2f7e0f2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8e3df5b5c7d10ca5b50

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2b1b848dd6814c5e583

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b40736753f879640d60a5b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100373

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 15 juin 2016, Mme [L] a notifié à la clinique qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat d'exercice professionnel. 3.

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417743

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

juillet 1996, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert la liquidation judiciaire de la société Etablissements Fages ; que la société Becton Dickinson France (la société Becton), dont la créance

Source officielle
CC

comm

61372420cd580146774129ab

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Y... n'a pas procédé aux formalités légales, notamment à la recherche des créanciers inscrits, de telle sorte que la banque n'a pas été informée de la cession du fonds et n'a pas reçu paiement de sa créance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed16d2980a82f59d990b8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed17b2980a82f59d9929d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e934c63cd64a75c4550b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1762980a82f59d991f9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f0766d1156dbbed1e9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f3766d1156dbbed24d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d3df5b5c7d10ca58f7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a7b848dd6814c5e44f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616301454c6681071edf66e7

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Par actes en date des 11 mai 2007 et 30 novembre 2007, la BNP-Paribas a appelé en la cause le représentant des créanciers, puis l'administrateur de la société Dupre Octante afin de voir fixer sa créance

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

clos au 28 février 2013, exercice de constatation comptable du produit exceptionnel correspondant à la créance délibérément omise, imposable sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 38 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103995_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

qu'il ne produit pas la copie d'un troisième chèque d'un montant allégué de 4 000 euros, qui aurait été émis par ses parents et encaissé sur le compte de la société, qu'il était, à l'ouverture des exercices

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2fd

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

C..., aux droits duquel se trouvent, par suite de son décès, ses héritiers (les consorts C...), a acquis d'une société immobilière une créance ayant fait l'objet d'une inscription hypothécaire qui a été

Source officielle

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