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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e3cd580146774214c0
26 juin 2001
. ; que Mme Y... faisait observer que c'était un " moyen subtil de tromper les gens " ; que de la même manière, Mme Christine Z... qui avait reçu de cette même société des courriers et des publicités,
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00291
18 février 2015
X... ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une extension géographique du bénéfice du régime de retraite complémentaire pour l'ensemble des sociétés du groupe tant en France qu'à l'étranger sur
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2202330_20230124
24 janvier 2023
Sur la mise en cause des sociétés Eiffage Génie Civil et la SMABTP : 7.
Cour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db28
4 avril 2011
impaires, du vendredi 19 heures au lundi 14 heures, ou rentrée des classes quand Lauryne sera scolarisée et un mercredi sur deux, les semaines paires, du mardi 19 heures au mercredi 19 heures avec extension
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00278
26 février 2013
contrat de complémentaire santé auprès d'un autre organisme assureur avec des garanties identiques ou supérieures à celles définies par l'avenant ; que cet avenant n° 83 a fait l'objet d'un arrêté d'extension
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100004
5 janvier 2023
confirmé par arrêt du 26 juin 2017, tuteur à la personne de [E] [U], a présenté une requête aux fins de transformation du régime de protection de celle-ci en tutelle aux biens et à la personne et d'extension
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
L'article UB 2.9 de ce même règlement, applicable dans le même secteur, dispose que : " Sont admises la réfection des constructions existantes et leur extension sous réserve que le cumul d'extension(s)
CTX PROTECTION SOCIALE
686821694965b5d9df31869e
4 juillet 2025
Il résulte des pièces versées au dossier que Mme [D] présente des troubles à la marche et une extension de la jambe qui est quasi permanente.
9e Chambre C
5fde0aae4df402a98baa14d1
6 juillet 2018
Ce poste consiste à gérer le planning de roulage de l'entreprise en tenant compte des règles sociales et techniques régissant la profession et en optimisant la productivité en terme de haut le pieds et
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513
13 mai 2025
présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb0aa0de54ff609f801c
2 juillet 2024
Par ce jugement du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a ainsi fait droit à la demande de la SCP BTSG et de la SELARL Axyme et a prononcé l'extension de procédure.
Pôle 6 - Chambre 4
61627eab38d18b7ebf63d33a
25 juin 2013
[E] est dans l'impossibilité de produire l'accord d'extension géographique du bénéfice de cette article 36 aux salariés expatriés précisant les catégories d'affiliés concernés, signés par chacune des sociétés
6253c9e3bd3db21cbdd89799
18 octobre 2007
René X...a sollicité que soient prononcées : -la nullité de la procédure emportant extension de passif et faillite personnelle initiée à son encontre, au motif qu'il n'a jamais été convoqué en chambre
2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb95
3 avril 2025
[L] GENIE CIVIL Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Société L'AUXILIAIRE S.C.I.
Chambre 1
DTA_2201450_20240430
30 avril 2024
En l'espèce, le refus de permis de construire en litige vise un avis d'ENEDIS du 28 décembre 2021 prescrivant une extension du réseau public électrique à la charge de la commune et une attestation de la
1ère Chambre
DTA_2205584_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ". 4.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309106_20231115
15 novembre 2023
que le maire a fait application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; . il ne suffit pas que l'opérateur s'engage à prendre à sa charge le coût du raccordement ou de l'extension
6253cb69bd3db21cbdd8d6ad
8 février 2011
chaque mois à compter du 10 septembre 2009 avec condamnation à paiement en tant que de besoin, - dit que ces nouvelles mesures prendront effet à compter du 31 août 2009 afin de permettre aux parents de gérer
5ème Chambre
DTA_2004925_20230627
27 juin 2023
Si quelques incitations à la rénovation sont réalisées par le règlement (en permettant des possibilités d'extension et de surélévation principalement), aucun projet global n'est ne serait-ce qu'envisagé
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
2 décembre 2010 n'ayant eu d'effet qu'à compter de la publication de l'arrêté d'extension du 17 mai 2011.
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