être pris en compte que les éléments en relation avec le fait dommageable qui en sont la conséquence directe et nécessaire ; qu'en prenant en compte la valorisation de la propriété dans la comptabilité

En matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle il a été subi.

droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison de prédisposition lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait

dommageable, à moins qu'il soit établi qu'une telle pathologie latente se serait manifestée de manière certaine dans un délai prévisible, indépendamment du fait dommageable.

dommageable ; ✦ au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, estimer le taux d’incapacité alors existant et fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable

dommageable ; ✦ au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, estimer le taux d’incapacité alors existant et fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable

Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable....

Dans cette hypothèse : au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable, au cas où il n'y aurait pas de

dommageable ; ✦ au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, estimer le taux d’incapacité alors existant et fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable

collective à laquelle il est soumis, et, notamment, par la perte des intérêts ; Attendu que, pour déclarer recevables les actions individuelles des créanciers, la cour d'appel, qui a constaté que le fait

Or, l'article L 225-54 prévoit que l'action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

Ainsi, l'objet des deux actions n'est pas identique, les faits dommageables et leurs conséquences étant distincts.

A SA JOUISSANCE ET QUE ZUNO, RESPONSABLE DU DOMMAGE, N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LES PROPRIETAIRES ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE FAIT

: - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service, - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait

dispose qu’ “une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait

dispose qu’ “une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait

L’article L.124-5 du code des assurances dispose que la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), 5.