AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
63c10a5dbf9fd47c90a13e7e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Localité 10], Mme [N] [W], alors âgée de 23 ans et passagère d'un véhicule conduit par son compagnon, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule de police ayant franchi le feu
Source officiellePage 40 sur 444
Ch. Sociale -Section B
6312f05fef56904f13d44d77
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le passage du véhicule a été enregistré sur feu rouge et une alarme s'est déclenchée, alarme qui retentit lorsque le paiement n'a pas été enregistré'».
Source officielle