condamnation de l'office public d'aménagement et de construction "Sarthe Habitat" à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant de la décision de l'office refusant de renouveler le contrat

égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat lorsque le liquidateur judiciaire mettait fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation, ce

X..., par contrat du 11 septembre 1987, pour une durée déterminée de 3 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat par lettre du 5 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir

DE DETACHEMENT DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A L'ETRANGER, LE COLLABORATEUR ETAIT SOUMIS AUX LOIS ET USAGES DU PAYS DANS LEQUEL IL ETAIT AFFECTE ET QUE LA LEGISLATION SAOUDIENNE DU TRAVAIL IMPOSAIT LA FIN

termes de l'article LP 5 : " Lorsqu'une provision pour renouvellement n'a plus d'objet, elle est par défaut conservée au passif du bilan du délégataire aux droits du concédant et elle est reversée en fin

d'année en année et résiliable, avec préavis de soixante jours avant la date d'inventaire pour l'exercice suivant ; qu'en cours d'exercice, Mme X..., ayant informé le centre qu'elle entendait mettre fin

Par un courrier du 4 septembre 2023, elle a demandé au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand le paiement de l’indemnité de fin de contrat.

arrivant à échéance au 31 mars 1998 jusqu'au 31 décembre 2000, décidé, par lettre recommandée du 19 septembre 1997, de mettre fin au contrat à compter du 31 mars 1998 ; que la société Pieroni, estimant

d'exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat.

18 septembre à la fin juin; que par lettre du 10 septembre, l'Association a confirmé au salarié le renouvellement de son contrat de travail pour une période allant du 17 septembre 1990 au 30 juin 1991,

décembre 2002, sans être renouvelés ; qu'à compter du 1er janvier 2003, la CAPAVES a cessé de rembourser à la commune les indemnités journalières correspondant aux périodes postérieures à la date de fin

de fin de contrat et le versement de l'indemnité de fin de contrat.

de fin de contrat et le versement de l'indemnité de fin de contrat.

Le 27 janvier 2017, l'intéressé a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 5.

Il sollicite en outre la remise des bulletins de salaire ainsi que des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50€ par jour de retard.

Elle soutient qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier d’une indemnité de fin de contrat.

payés : 501,12 € -Solde d'indemnité conventionnelle de licenciement :626,66 € -Délivrance, sous astreinte de 50,00 € par jour à compter de la notification de la décision à intervenir, des documents de fin

devait être réalisé par des approvisionnements directs, auprès des "maisons", et lui a proposé de mettre fin au contrat par résiliation amiable, ce qu'a refusé le franchisé ; que celui-ci a assigné le