Ces dispositions ne visent que le cas où il est mis fin par anticipation au détachement à l'initiative de l'administration.

afin d'y exercer les fonctions de directeur de l'Ensemble éducatif de Montaut ; qu'à la suite de difficultés survenues avec cette association et à la demande du président de celle-ci, il a été mis fin

Plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses : S'agissant de l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le maire de Villeneuve-la-Garenne a mis fin

Le 7 mars 2023, Mme B... a sollicité la fin anticipée de son détachement à compter du 1er avril 2023, demande qui a été acceptée le lendemain par la maire de la commune.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 du directeur général de l'office français de la biodiversité mettant fin à son détachement, ensemble, la décision rejetant implicitement son recours

Wallis et Futuna, a refusé de lui verser l'indemnité correspondant au paiement des heures supplémentaires et des astreintes qu'elle a effectuées à l'hôpital de Sia depuis le 16 novembre 1992 jusqu'à la fin

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 22 avril 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique a mis fin

justice administrative, l'exécution des décisions du 26 mai 2021 de l'agence régionale de la santé de la Guadeloupe et du 30 juillet 2021 de l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) mettant fin

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 novembre 2025, notifié le 12 janvier 2026 par lequel le ministre de l’intérieur a mis fin

référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Tsingoni a mis en fin

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le maire de Paris a mis fin à son détachement dans un emploi fonctionnel

LOI DES 16-24 AOUT 1790; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE A PAYER A TORRES, REDACTEUR A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE RENNES DETACHE

de son détachement.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Cabannes du 25 juillet 2022 portant fin

°) d'annuler le jugement du 5 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2002 du maire de la commune de Cannes mettant fin

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions des 15 et 27 novembre 2024 par lesquelles le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest l'a informé de son souhait de mettre fin

à son détachement.

Alors qu'enfin et toujours en tout état de cause, le fait pour l'organisme d'accueil d'aviser le fonctionnaire de la fin de son détachement ou de sa mise à disposition avant l'échéance du terme s'analyse

d'annuler ce titre de perception en tant seulement que la somme mise à sa charge excède 2 964,14 euros, dont il est constant qu'elle correspond à des sommes perçues pour une période postérieure à la fin

Par une décision du 1er septembre 2020, le ministre de l'Education nationale de la jeunesse et des sports a mis fin à son détachement et l'a réintégrée dans son corps d'origine.