Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet

Le juge des référés doit constater la résiliation de plein droit du bail au titre de la clause résolutoire s'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l'obligation du bail que le preneur

comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le client d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constituait une clause pénale et non une clause de dédit ; qu'en retenant le contraire

Par jugement du 19 décembre 2018, le juge de l'exécution a : - débouté M. et Mme [I] de leurs demandes d'absence de déchéance du terme et de clause d'exigibilité abusive, - constaté que la créance du

l'irrecevabilité de la demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, et dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d' expulsion, de fixation d'une astreinte et d'une

X... pour violation de la clause d'exclusivité contenue dans le contrat d'approvisionnment liant les parties alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'outre la clause d'exclusivité d'achat, uniquement examinée

sur le calcul des loyers, la clause résolutoire, la fixation de l'indemnité d'occupation, la clause pénale, le taux d'intérêt et la majoration de 10%, l'ancienneté de la dette et la mauvaise foi des débiteurs

La cour constate que M.

Considérant qu'il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences ; qu'il lui revient, après avoir pris en considération la

clause d'exclusion stipulée au contrat, ce qui doit le conduire à l'indemnier du préjudice lié à la perte de chance de souscrire un contrat adapté aux risques.

telle qu'issue de la clause d'échelle mobile ; que le loyer contractuel correspond à celui issu de la dernière fixation soit conventionnelle soit judiciaire ; que le loyer révisé ne peut qu'être fixé

Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.

Elle s'est donc désistée de sa demande aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de sa demande en expulsion et accessoires et de sa demande en fixation et paiement d'une indemnité

lieux et de la clause d’accession.

civile ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'une clause de résiliation du contrat qui offre au cocontractant et à lui seul la possibilité purement discrétionnaire de mettre fin au contrat présente un caractère

claire et précise d'un contrat, ni modifier les obligations que les parties avaient librement acceptées en étendant la garantie due par l'assureur ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat

jugement à conserver sans durée limitée EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [S] et Madame [M] [C] se sont mariés le 26 mai 2012 par-devant l'officier d'état civil de la commune de REIMS (51), sans contrat

Cette clause n'interdit pas de manière générale la cession du seul droit au bail.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Parigest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Vinci construction

aux dispositions des articles 1188 et 1191 du code civil,L’absence de clause compromissoire ou de clause de fixation du loyer à dire d’expert,L’emploi du terme « fixation » qui se retrouve très souvent