Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200268
21 février 2008
21 février 2008
la société Renault faisant valoir que seule une faible minorité de salariés prenant leur repas à l'extérieur avait bénéficié d'une double indemnisation sous la forme d'une indemnité pour frais de repas
Source officielleChambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd7ff
3 janvier 2012
3 janvier 2012
kilométriques et de rechargement, de frais de repas, de dommages et intérêts et de frais d'huissier et par conclusions ultérieures d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2102118_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
faite au domicile en retenant un prix moyen de nettoyage rapporté au nombre de jours travaillés soit, en l'espèce 1 144 euros en 2013, 1 242 euros en 2014 et 1 385 euros en 2015 ; - s'agissant des frais
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d89b032d83cfd3e9b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle ajoute que [V] [E] a commis plusieurs fautes contractuelles qui ont directement engendré des préjudices financiers dont elle demande réparation (frais de réparation, frais de gardiennage et contravention
Source officielle2ème chambre
DTA_2201030_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de déplacement, de nuitée et de repas ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme totale de 683,49 euros au titre des frais de déplacement et de repas, incluant les frais de nuitée engagés entre
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b660
23 janvier 1973
23 janvier 1973
SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSUREE, PREALABLEMENT INDEMNISEE, POUR OBTENIR, LA PREMIERE DES DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE L'IMMOBILISATION TEMPORAIRE DU CHALAND, LA SECONDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd39
20 mai 1980
20 mai 1980
REFERENCES A CE DERNIER EN VUE DE LA FIXATION ET DE LA REVISION DES SALAIRES PREVUES PAR CES CONVENTIONS ET ACCORDS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE "DE PANIER", DESTINEE A FAIRE FACE AUX FRAIS
Source officielleciv1
60794c019ba5988459c446fe
20 octobre 1981
20 octobre 1981
GELEE, ET VIOLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE DE CONCESSION QUI ENONCE QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, GARDIENNE DE LA PARTIE DU BRANCHEMENT SITUEE EN AMONT DU COMPTEUR, NE PREND TOUTEFOIS PAS EN CHARGE LES FRAIS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02434
27 novembre 2007
27 novembre 2007
X... en ce qui concerne les heures de délégation et la prise en charge des frais de repas ne présentait pas un caractère discriminatoire, par rapport à d'autres salariés se trouvant dans la même situation
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5910d
23 janvier 1978
23 janvier 1978
LIQUIDATION DES BIENS DE PRADEAU, LA SOCIETE LES GRANDS GARAGES DE LA SARTHE A DEMANDE A LA SOCIETE JAPAR LE PAIEMENT DE DIVERSES FACTURES REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE LA LOCATION DUDIT CAMION ET DES FRAIS
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cependant, la [13] précise sans être contredite que l'employeur a remboursé des frais de repas sur la base d'une allocation forfaitaire dont le montant unitaire variait entre 12 euros et 14 euros, alors
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Elle soutient que : les factures émises par la société Butterfly doivent être admises en déduction, en tant que charges ; il en va de même des autres charges en litige, des frais de repas et des frais
Source officielleChambre 4-2
6974bdf0cdc6046d478b6d96
23 janvier 2026
23 janvier 2026
la Société [6] à verser à Monsieur [P] [H] les sommes suivantes en exécution du contrat de travail, et des dispositions légales et conventionnelles : o la somme de 18,60 euros par jour au titre des frais
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003602_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B une somme de 1 734 euros au titre des frais de réparation des dommages subis.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f674a
5 avril 2024
5 avril 2024
[T] au paiement de la somme de 2 547 ,10 euros au titre de frais de réparation de la voiture de fonction, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire autre que de droit prévu par l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
des charges correspondant aux factures des sociétés Bronzo Perasso, B+S Services, Larivière, Provence Plomberie et Mira, et la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante, ainsi que les frais
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de réparation du véhicule et la somme de 380 euros correspondant à des frais de constat d'huissier.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd8fcdc6046d478f4b18
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La société ALPA MANUTENTION demande la condamnation de la société ORANGE au paiement de 9.127,97 euros pour couvrir les frais de réparation du toit et du câble.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcacb4cdc6046d4745e98c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En dates des 21/11/2023, 21/12/2023 et 21/03/2024, Monsieur [A] [F] a adressé plusieurs courriers recommandés à Monsieur [P] [B], sollicitant la mise en conformité des portails et le paiement des frais
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104589_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
subis ont été causés au cours d'une manifestation par usage de la force ouverte, et les faits sont délictuels ; - elle a droit à une indemnisation évaluée à hauteur de 18 366,43 euros au titre des frais
Source officiellePage 40 sur 9872