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298 657 résultats pour « frais non compris dans les dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102675_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle demande, en outre, que soit mise à la charge de la société Story Lunch la somme de 3500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00041

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Selon ce texte, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403544_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd5801467741273f

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Y... ensemble la somme de 1 000 euros pour les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés devant la cour d'appel et, d'autre part, débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article

Source officielle
TJ

JEX

6696417ef5112d8edd058899

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500901_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500126_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502570_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513621_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502033_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305544_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 10.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110321_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004785_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507966_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502745_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601829_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504588_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305289_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212405_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210911_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 9.

Source officielle

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