L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 La société

la société [1] est applicable Dit que la fin de la période d'essai du contrat d'apprentissage de Mme [L] [I] par la société [1] est conforme aux dispositions légales Dit et juge que Mme [L] [I]

[U] [M] demande de : Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

[I] [A], inopposable à la société [2]."

composant le capital social de la SCI [1], société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 378 220 362, dont le siège social est sis [Adresse

I..., M. B... et M. E... sont inscrits comme salariés, alors qu'ils ont quitté leur emploi ; MM.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A... faisant valoir selon mail du 23 novembre 2007 au sujet du regroupement de la société sur Dublin ou Londres que la protection sociale et les pensions de retraite irlandaises sont aussi, sinon plus

[I] [O] à payer à la Société [3] [F] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [I] [O] aux entiers dépens.

et produisait les délégations de sécurité établies par M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[T] dans le cadre de l'article L.452-2 du code de la Sécurité Sociale.

Par jugement prononcé le 1er décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal a : - déclaré la société [O] recevable en son recours, - dit que la société [O] n'a pas pu bénéficier des prorogations

I... et de M. et Mme I..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l'association Société de gymnastique d'Ingwiller et de la société

de régularisation de sa situation sociale et salariale et de règlement des salaires non payés, - débouté Mme [I] [F] de sa demande de rappel de salaire et des congés payés y afférents en application

société Seris Security.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt huit Mai deux mille vingt six APPELANTE : Organisme FIVA [Adresse 1] [Adresse