font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente et en dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, alors « que les acquéreurs de biens immobiliers

le 28 septembre 2021. *** La société civile immobilière STORA a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille.

Sur l’intervention volontaire à l’instance de la SA MMA IARD Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès

[Y] de son mandat de gérant de la société [5], juger recevable l'intervention accessoire de M.

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de promotion immobilière

15 juin 2015), que la société Clinique Saint Louis a signé avec la société COFIM, aux droits de laquelle se trouve la société Cortambert promotion (la société Cortambert), un contrat de promotion immobilière

la société Doya Immobilier au paiement des entiers dépens.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société immobilière

[B] [O] avec la société les Dunes des Flandres-filiale du groupe Denis immobilier, porte sur le versement de l'indemnité d'immobilisation litigieuse et que bien que la société les Dunes des Flandres se

X... à l'interdiction définitive d'exercice de la profession d'expert-comptable ; "aux motifs que M.

Brigitte X... d'avoir dissimulé au juge des référés la vente de l'immeuble " en usant de manoeuvres ayant conduit au rejet des débats des pièces régulièrement communiquées par la société civile immobilière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de l'Arc, dont le siège est ...,

Selon l'arrêt attaqué (Douai,7 mars 2019), la société Tereos a vendu à la société civile immobilière des Bains du Pont d'Ardres (la SCI) plusieurs parcelles qui ont été préemptées par la société d'aménagement

ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Robichon et de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Robichon, 18 / de la société Immobail

suffisant aux prétentions des parties et estime que l'intervention de Madame X... est recevable à ce titre.

Par courrier du 4 décembre 2015, Maître [K] a précisé à la [3] qu'il cessait toute intervention en sa faveur.

Elle a également produit deux rapports d'expertise, l'un de JLL et l'autre d'ARROW Immobilier, estimant la valeur de l'immeuble entre 9,8 et 10,7 millions d'euros.

YCAP IMMOBILIER [Adresse 4] représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Société LES JARDINS DE CLAYE [Adresse 5] représentée par Maître Bernard DE FROMENT de la

Par ordonnance du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par la SCI Afinmore ; - reçu Mme [M] [L] en son intervention volontaire

X... qui lui avait vendu, par acte sous seing privé du 3 novembre 1981, différents biens immobiliers dont deux carrières, n'avait jamais voulu régulariser la vente devant notaire, M.