Italie - 12147/86 Arrêt 19.2.1991 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et

à l'article 161 du Code pénal.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE

    The applicants challenged the Speaker’s decisions before the Committee on Immunities, Conflict of Interest, Discipline and Verification of Credentials (“the Immunity Committee”), contesting

sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 433-5 du code pénal

pour permettre l'ouverture de poursuites pénales à son encontre. 20.

immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 207, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale

Royaume-Uni - 44787/98 Arrêt 25.9.2001 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Non-divulgation à l'accusé de pièces couvertes par une immunité d'intérêt général: non-violation

coupables par un jugement dont ils ont fait appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 du code des douanes, 1er, 591 et 593 du code de procédure pénale

la date du pourvoi, formé le 5 juillet 2002 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale

Crédit mutuelle Antilles Guyane en qualité de secrétaire dactylo pour occuper en dernier lieu les fonctions de guichetier, Mme Y... a été licenciée pour faute le 10 janvier 2006 ; que poursuivie pénalement

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure d pénale

Ils expliquent que l’enquête s’est traduite par une impunité des forces de l’ordre responsables.

les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 32 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale

SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469. 3 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui subordonne la responsabilité de l'Etat à raison du fonctionnement défectueux de la justice à une faute lourde, méconnaît en raison de l'immunité

avril 2000 qui a interdit le jeu dit « du taureau ou vachette à la corde», similaire à celui actuellement contesté ; que cependant cet arrêté a été expressément pris au visa de l'article 453 du code pénal

Cependant, en mai 2004, la Cour de cassation déclara l’action pénale éteinte par prescription.

L. 114-13 du code de la sécurité sociale, devenu 441-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la CPAM de Dordogne de sa demande de dommages-intérêts pour

Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence présentée par Jacques X... qui revendiquait le bénéfice du privilège de juridiction institué par les articles 679 et suivants du Code de procédure pénale