Codes de loi français

Article 422-19

Les fonds d'investissement à vocation générale affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.

Article 4

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la composition, les modalités de fonctionnement et le secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant.

Article D1453-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

Les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l'organisation qui propose l'inscription et portées à la connaissance de l'autorité administrative.

Article R5222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 38

Un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur précise l'organisation et le fonctionnement du service de la trésorerie aux armées.

Article R1332-41-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77

Cette convention précise :

Article R3152-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'intérieur précise le contenu des avis mentionné à l'article R. 3152-25.

Article R641-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 50

-Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 précise, pour une période de quatre à six ans :

Article R446-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Le contrat d'achat précise les modalités de calcul et de versement des indemnités dues par le producteur, en cas de résiliation avant le terme prévu.

Article R212-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 87

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.

Article R213-48-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 65

La demande prévue au deuxième alinéa de l'article L. 213-10 fournit une présentation sincère et complète de la situation de fait et précise :

Article R532-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65

L'avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés précise la classe de confinement dont relève la recherche.

Article R212-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 89

L'homologation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article R. 212-12 précise :

Article 2

Pour chaque spécialité de certificat d'aptitude professionnelle, il est précisé en annexe II la durée de la période de formation en milieu professionnel.

Article D614-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Les dispositions particulières à certaines aides, instituées par décret ou par décision de l'organisme payeur, peuvent préciser les dispositions du présent paragraphe.

Article D412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

La lettre de notification des résiliations prononcées, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-44, précise :

Article D412-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45, précise :

Article R1115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 21

-Un arrêté du ministre chargé des transports précise le format et le contenu de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5.

Article D5111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les dimensions ainsi que les modalités d'apposition des marques extérieures mentionnées à la présente section.

Article L316-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre.

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 95

Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.