En substance il est sollicité outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, la somme de 1200 € au titre des frais irrépétibles, l'infirmation de la décision entreprise au motif qu'il a été fait

Enfin, en cas d'infirmation de la décision querellée, elle explique que le créancier serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes versées.

figurent sur une fiche facturation, mais qui n'ont pas été repris au compte détaillé, lequel ne se rapporte qu'aux frais et honoraires visés à la convention ; qu'en présence de ces éléments, il convient d'infirmer

Vu la déclaration d'appel du 18 août 2023 sollicitant l'infirmation de cette décision et la main-levée du placement en rétention administrative; Vu le courrier du 19 août 2023 portant désistement d'appel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS QUI A REMIS A DEMOISELLE A...

Vu la décision du 22 février 2020 notifiée le 22 Février 2020, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. O...

PRETEXTE QU'IL NE JUSTIFIERAIT PAS DE L'EVICTION DONT IL AURAIT ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'INFIRMATION

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, dans un premier temps, d'une part l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention, la délégation

En l'état de l'ensemble de ces éléments , la cour considère que le licenciement de Mme [Y] repose sur une cause réelle et sérieuse, par infirmation de la décision déférée .

En conséquence, eu égard au nombre d'heures supplémentaires dépassant le contingent annuel, par infirmation de la décision déférée, la cour fixe au passif de la liquidation de la société la somme de 5

A l'appui de son recours, le préfet, qui n'était pas représenté à l'audience, demande l'infirmation de la décision.

de son recours et a sollicité en conséquence l'infirmation de la décision entreprise et qu'il soit fait droit à la prolongation de la rétention administrative .

LE PREFET DE L'AUBE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision - M.

À cet effet, elle précise qu'elle justifie de cinq moyens d'infirmation ou d'annulation de la décision attaquée en ce sens qu'en la condamnant à payer à [O] [E] une somme de 90 000 € à titre de dommages-intérêts

de rejet du 30 juin 2015 ; qu'il sollicite donc l'infirmation de cette décision de rejet ainsi que l'indemnisation de ses préjudices ; qu'à défaut, il sollicite la mise en oeuvre d'une expertise médicale

* Au titre du préjudice moral La SAS Mécanique Automobile SA (MASA) sollicite l'infirmation de la décision, aucun justificatif n'étant produit. M.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, aux motifs que lors de l'instruction du dossier de l'intéressé dans le cadre d'une demande de titre de séjour en

Monsieur et Madame X... étaient présents pour soutenir leur appel, assistés de leur conseil ; Ils ont été entendus en leurs explications, leur conseil en sa plaidoirie ; Ils sollicitent l'infirmation