au Code de l'urbanisme ; que l'intervention ultérieure d'un texte, l'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme, prévoyant la possibilité de poursuivre les personnes morales pour les infractions au

de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a attaqué condamné Hener à payer à la Caisse Générale d'Assurances Mutuelles

général des impôts, L. 227 du Code des procédures fiscales, 122-2 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, mangue de base légale ; "en

devenu 1355 du code civil, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme X..., à titre personnel et es qualités d'administratrice

du Code de la santé publique"; que l'article 222-36 du nouveau Code pénal, qui prévoit une peine maximum de 10 années d'emprisonnement pour les infractions d'importation ou d'exportation illicite de stupéfiants

général des impôts, 49 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable

d'avoir contrevenu aux dispositions du Code de la santé publique en cédant de l'héroïne, d'avoir importé en contrebande des marchandises prohibées et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs que la preuve

de commerce en participant à une entente anticoncurrentielle visant à limiter les importations de farine en sachets entre l'Allemagne et la France, l'infraction ayant duré du 14 mai 2002 au 17 juin 2008

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de fraude fiscale et d'omission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 novembre 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

général des impôts, 7 et 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Y..

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L. 228, L

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts et 509, 515 et

de l'impôt ; qu'en conséquence, les services fiscaux étaient bien en droit de dresser procès-verbal pour des infractions à la suite d'une communication faite sur le fondement de l'article L. 100 du

pénal, 426 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'importations sans