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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
5fe204308dfeb80b38f77ec7
16 décembre 2020
16 décembre 2020
, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204388dfeb80b38f77ec9
16 décembre 2020
16 décembre 2020
, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01070
2 décembre 2014
2 décembre 2014
propres qu'un créancier peut agir dans le cadre de l'action paulienne en démontrant que l'auteur de l'acte incriminé a eu conscience de porter atteint aux intérêts à ses droits en organisant son insolvabilité
Source officielle1ère Chambre civile
6628a171b2cb67000826a48f
23 avril 2024
23 avril 2024
[J] [V] se trouvait, le 31 mai 2019, date de l'acte attaqué, en état d'insolvabilité. Le fait que, comme le retiennent les premiers juges, M.
Source officielleSurendettement
677ecfebb01eea4cf01a4372
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ces fautes de gestion, nécessairement intentionnelles, présentent un caractère intrinsèquement frauduleux. La mauvaise foi de M.
Source officielleSCHILTIGHEIM Surend.
68e88b933ea43407b9fbc1cc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle reconnaît le caractère frauduleux des dettes [23]. Parmi les créanciers avisés de l'audience, la [Adresse 14], [27] et le [15] ont écrit au Tribunal sans formuler d'observations particulières.
Source officielle1ère chambre
662b43ccfe2545000831493c
25 avril 2024
25 avril 2024
A titre subsidiaire - de dire et juger que l'absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux de M.
Source officielle2ème Chambre
6708c009445a086e2bcedb71
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La commission a retenu des ressources à hauteur de 2'366,97 euros, des charges à hauteur de 1'697 euros et une contribution de sa compagne aux charges de 484,97 euros, constatant ainsi son insolvabilité
Source officielleSurendettement
65aec10654a01215df779621
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La mauvaise foi peut être constituée si l’endettement est lié à un comportement frauduleux, mais seulement si le surendettement résulte majoritairement ou au moins substantiellement de ce comportement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b530
13 septembre 2007
13 septembre 2007
La Banque tire du caractère gratuit de la donation, la conscience que les Consorts Y... avaient de l'appauvrissement frauduleux de leur père.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b921
6 mars 2008
6 mars 2008
autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; - faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100460
16 avril 2015
16 avril 2015
D2, C3, C4) ; Attendu en effet, que tant que le débiteur reste solvable, les actes d'appauvrissement qu'il aura pu effectuer ne sont pas susceptibles de porter préjudice à son créancier et que l'insolvabilité
Source officielleciv1
IARD, ce pourvoi restant maintenu par ces sociétés uniquementc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:C101176
19 novembre 2009
19 novembre 2009
attendu que les débiteurs n'ont pas déféré ; que Monsieur Pascal Y... a lui-même été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 5 novembre 2002 ; / que son insolvabilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01032
10 juin 2015
10 juin 2015
suffit à empêcher toute consultation de ladite société ; que cependant, elle n'a aucunement avisé les acheteurs de son équipe de sa position de refus ni tenu informé sa hiérarchie de l'inscription frauduleuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb750cece1704f5747804
6 avril 2023
6 avril 2023
[S], de sa compagne et de son frère pour tentative de chantage, vol et recel de vol de documents, introduction frauduleuse dans un système de traitement automatisé des données.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdfa73cdc6046d47d1c944
1 avril 2026
1 avril 2026
[K] empêchent de retenir son intention frauduleuse, et souligne l'état de santé précaire de son frère.
Source officielleChambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557f0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
.374-1, L.376-1 à L.376-3, L.452-2 à L.452-5, L.454-1 et L.811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de man'uvre frauduleuse
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2b02fc178212f803a0
4 avril 2025
4 avril 2025
la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires. pour le délit d’organisation frauduleuse
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10aa39cdc6046d479ba4e7
19 mai 2026
19 mai 2026
la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires. pour le délit d’organisation frauduleuse
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
6031f2a65da5862b1dc7d670
31 mai 2018
31 mai 2018
'délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal): en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif
Source officiellePage 40 sur 64