avoir aucune incidence sur l'exercice de cette action dont l'objet est de faire établir le droit de propriété contesté ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a exactement retenu que l'instance

En décembre 2003, le tribunal d’instance pénal le condamna à une peine d’emprisonnement de trois mois et à une amende. La peine d’emprisonnement fut commuée en une amende élevée.

Pierre A..., auquel il avait donné procuration sur ses comptes ; qu'ayant fait l'objet de poursuites pénales, sur plaintes avec constitution de parties civiles de ses cohéritiers, pour avoir détourné à

Plus particulièrement, elle reproche aux instances pénales de ne pas avoir effectué suffisamment de recherche, de ne pas avoir pris en considération ses demandes d’analyse des enregistrements vidéo effectués

état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 4 janvier 1993, 81, 96, 97, 99, 592 et 593 du Code de procédure pénale

ayant constaté par décision devenue définitive le caractère infidèle de sa gestion et la commission d'abus de confiance", sans expliquer en quoi la décision pénale considérée contraignait le juge civil

et civile en cours, la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; 2 / que les identités d'objet et de cause ne sont pas une condition d'application du sursis, lequel

procès-verbal de gendarmerie et du rapport d'autopsie ; que le 14 avril 1983 la Camat a répondu, après avoir reçu ce rapport, qu'il n'était pas établi que le décès avait une cause accidentelle ; que l'instance

Vu : - le code pénal ; - la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

B C B, que la réalité de cette infraction est établie par une condamnation pénale, devenue définitive, prononcée le 2 décembre 2014 par la juridiction de proximité de Mantes-la-Jolie.

1997, les époux X... réfutent les affirmations de la société LOVECO selon lesquelles ils auraient perçu la somme de 150.000 francs à la suite de la constitution de partie civile de Mme X... dans l'instance

Il se fonda sur l’article   386 du code de procédure pénale prévoyant une procédure simplifiée permettant de délivrer une ordonnance pénale («   ceza kararnamesi   »).

ordonnance de non lieu dont il n'est pas justifié qu'elle ait fait l'objet d'un recours régulier ; que dès lors, en ayant rejeté la demande de sursis à statuer de Mme I... après avoir relevé que l'instance

Il fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que le requérant ne s'est pas constitué partie civile dans l'instance pénale de sorte qu'il ne peut se prévaloir du jugement lequel

Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2013, la société SOFRA demande à la Cour: - à titre préliminaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pénale portant

Que la décision de retrait du rôle n'a pas eu d'incidence sur l'écoulement du délai de péremption ; Que [L] [O] a demandé la réinscription le 22 novembre 2021 ; Attendu que l'existence d'une instance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a omis de répondre aux chefs de ses conclusions soutenant que l'instance pénale

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de fautes médicales, Mme Z... est accouchée, le 12 mars 1980, d'un enfant atteint de graves séquelles cérébrales ; que, lors de l'instance

prévalent d'une " violation du droit au logement " dès lors qu'ils ont déposé une demande de logement social dans le cadre du dispositif DALO et d'une " atteinte à l'ordre public du fait d'une affaire pénale

AUX MOTIFS QUE: «(¿) conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale dont feraient l'objet