au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

; que, selon cet arrêt les intérêts légaux ont couru à compter du jour où les différentes sommes composant la totalité des prêts ont été effectivement exposées par le prêteur ; qu'un nouveau contentieux

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

Y... et son assureur à payer les intérêts de l'indemnité due à Mme X... au double du taux de l'intérêt légal, en application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985, devenu l'article L. 211-13 du Code

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00708 DEMANDEUR SAS SPIE CITYNETWORKS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par

de 119,26 euros au titre des intérêts légaux ; 3°) de majorer de cinq points le taux d'intérêt légal et d'ordonner la capitalisation des intérêts si la somme réclamée de 119,26 euros n'est pas réglée

[T] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

[X] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal conformément à l'article 15.2 des conditions générales de vente ; CONDAMNER la société BLC ASSISTANCE à paver à la société INOVAXO une somme de 40 euros par

[X] à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis,juger que les sommes dues seront assorties du taux d’intérêt légal à compter de la décision à intervenir et que les intérêts dus

tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : 148 716,25 euros au titre du prix de cession prévu à l'acte en date du 24 juin 2020, assortie des intérêts

égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance des factures et sur leur montant hors taxes ; CONDAMNER la société MARAIS NANTES à indemniser les sociétés APAVE NORD OUEST SAS

QUI AVAIT UTILISE TOUS LES PROCEDES DILATOIRES, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR L'EXPOSANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS AUCUNE REPONSE, ET ALORS QU'ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, LES INTERETS LEGAUX

Là encore, la somme doit être assortie de l’intérêt légal à compter du 26 mai 2023.

Domaine de l'Opale" sise à [Localité 3] - [Adresse 3] : - au titre des charges de copropriété appelées entre le 2 juillet 2021 et le 1er avril 2025, la somme de 5 803,04 € qui sera augmentée des intérêts

de 10 points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture concernée.