au paragraphe 13 L-1-78 de la documentation administrative de base relative aux "contrôles et redressements", ladite instruction a trait à la procédure d'imposition et ne contient ainsi aucune interprétation

au paragraphe 13 L-1-78 de la documentation administrative de base relative aux "contrôles et redressements", ladite instruction a trait à la procédure d'imposition et ne contient ainsi aucune interprétation

SUR CE : En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision, si elle n'est pas frappée d'appel.

[X] [L] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant ; Vu l'appel interjeté

bénéfice du dispositif d'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de travaux à caractère immobilier prévu à l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 de finances rectificative

En premier lieu, l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 dont elles sont issues, que l’exonération prévue à l’article 81

à l'encontre du jugement rectificatif du 05 octobre 2017, -en tout état de cause, confirmer le jugement rectificatif du 05 octobre 2017, -sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'affection

Y... ont interjeté appels de cette décision et du jugement rectificatif d'une erreur matérielle, rendu par la suite ; Attendu que l'arrêt a déclaré irrecevable les appels de Mme E... et dit irrecevable

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 1999), que M. et Mme Z... ont interjeté appel de

, avaient été adoptées par les signataires dont le syndicat CGT Adecco qui n'était pas fondé à en contester ou en interpréter les termes. 6.

remettre à la charge de cette société les impositions dont elle a été déchargée, dans la limite de 82 253 euros en base pour 2002, 55 585 euros en base pour 2003, et dans leur intégralité pour 2004, avec intérêts

Il a également précisé, dans la proposition de rectification datée du 20 mars 2018, qu’il appartenait à la société de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée rectificatives au titre des

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe d'égalité des rémunérations s'oppose non seulement à l'application de dispositions qui

[J] [J] [S] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

territoriale du 2 décembre 1982 qui avait approuvé le texte de cette convention ; 2°) les paragraphes 4 et 5 de la lettre n° 517 du 31 août 1983 du directeur territorial des services fiscaux, relatifs à l'interprétation

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des directives mentionnées au point 2, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt Skatteverket

développement IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association de gestion et de comptabilité Asartis développement à payer au CROEC la somme de 15.063 euros avec intérêts