Cayenne (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de Mme Lucie X..., demeurant 118, Les ..., 2°/ de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyanne, dont le siège est ..., 3°/ du Fonds

Maritime, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges

conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 21 mars 1989, M. et Mme Y... se sont portés

décision de réduire l'allocation susvisée en tenant compte du plafond de ressources applicable à une personne célibataire ; Attendu que, pour décider que les époux X... étaient séparés de fait, les juges

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant

Attendu selon les énonciations des juges du fond, que la Société des Constructions navales et industrielles de la Méditerranée (CNIM), qui construit et installe des escaliers mécaniques, a sous-traité

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu, selon les énonciations des juges

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 29 mai 1984, le tribunal de

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment de trafic de stupéfiant, de blanchiment aggravé et de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance du juge

1984 et le 31 octobre 1984, et que l'intéressée n'avait pas cru de voir contester lesdits griefs ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des griefs invoqués à l'encontre de la salariée, les juges

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., se prévalant d'une reconnaissance de dette signée

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y...

condamnation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que les trente-six agneaux livrés aux sociétés Beauvallet et Boviandes ayant été livrés le 3 octobre 1994 (cf. jugement

compagnies d'assurance, étant déclaré auprès de CGU courtage pour un contenu de 200 000 francs et pour une superficie de 1 500 m2, alors que les experts mandatés ont calculé une surface de 2 089 m2, les juges

SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges

d'entreprise, il lui incombe d'assurer et d'assumer les pouvoirs d'administration générale de l'entreprise ; " alors, d'une part, que nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'il appartient aux juges

d'entreprise, il lui incombe d'assurer et d'assumer les pouvoirs d'administration générale de l'entreprise ; " alors, d'une part, que nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'il appartient aux juges