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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69ce06fccdc6046d47d37063
1 avril 2026
Par ailleurs, les autorités consulaires tunisiennes n'ont pas émis de refus de délivrance d'un laissez-passer consulaire.
69e857fdcdc6046d4718bcbd
21 avril 2026
de la préfecture mais des autorités consulaires algériennes'; qu'il y a eu des relances et la dernière étant le 10 avril 2026 en vue d'une nouvelle audition'; que la préfecture est en attente d'un laissez
69e85804cdc6046d4718bd2d
Rétention Administrative
67ad8f98d8956911a3ff6122
20 juillet 2024
Il résulte du dossier que l'intéressé a été placé en rétention administrative le 19 juin 2024, que dès le 20 juin 2024 la préfecture sollicitait le consulat tunisien pour un laissez passer.
Chambre Etrangers/HSC
67777daa37d114ca7b851512
1 janvier 2025
[E] [K] a bien remis son passeport, mais celui-ci étant périmé, la délivrance d'un laisser-passer s'avère nécessaire.
66a1ea8ff87273063ab3f594
24 juillet 2024
Un vol a été obtenu pour le 18 juillet 2024 mais faute de laissez-passer consulaire l'intéréssé n'a pu embarquer sur ce vol. Une nouvelle demande de vol a été effectuée le 18 juillet 2024.
Chambre des Rétentions
66adc818d17229e482eea720
2 août 2024
Pour ces mêmes raisons, et nonobstant la présence d'un laissez-passer consulaire en possession de l'administration valide jusqu'au 9 septembre 2024 pour permettre à M.
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20 août 2024
Ainsi, l'autorité administrative, qui a saisi les autorités consulaires comoriennes d'une demande de laissez-passer dès le 14 août 2024 en leur transmettant la planche de photographies, la mesure d'éloignement
66c5830a784a89285d3f331a
Malgré ce refus, l'administration, qui est effectivement en possession d'un laissez-passer consulaire algérien délivré le 2 août 2024 et valide jusqu'au 1er septembre 2024, a sollicité un nouveau plan
670e05e810ea465c0ffcf7f0
12 octobre 2024
Il fait aussi valoir que rien n'indique qu'un laissez-passer consulaire pourrait être délivré à bref délai en l'absence d'indication donnée par les autorités consulaires pour permettre la délivrance de
66975e9892a5b3e8ade13eb8
16 juillet 2024
Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle a effectué, une demande de laisser-passer consulaire le 13 juillet 2024
6684eaffa0de54ff609f7f72
2 juillet 2024
Dans le cadre d'une « procédure Dublin », le document permettant de voyager en l'absence de passeport est le laissez-passer européen.
668cd24bbbc9a118c6c63faf
8 juillet 2024
[F] [N], que les autorités libyennes, saisies depuis le 4 juillet 2024, n'accepteront pas de délivrer un laissez-passer. Les perspectives d'éloignement demeurent ainsi raisonnables.
668e2567fcf93851fdd64793
9 juillet 2024
La cour constate toutefois que les autorités consulaires angolaises ont été saisies aux fins de délivrance d'un laissez-passer par courrier du 23 mai 2024 reçu le 27 mai 2024.
688c4efe29d40d57a3e552f7
31 juillet 2025
sur les perspectives d'éloignement La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale de chaque pays saisi en vue du retour de ses ressortissants.
689ace4f59da8ae4eb0069b7
7 août 2025
Etant rappelé que les rendez-vous consulaires ET/OU l'octroi d'un laissez-passer consulaire relèvent du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction
671894a2d8ceca1cd7019114
22 octobre 2024
En l'espèce, les autorités consulaires guinéennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer, pour M.
68032e321fa67923f78829e9
18 avril 2025
En l'espèce, la cour constate que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage, ce qui rend nécessaire la délivrance d'un laissez-passer.
65aa2e1f009f81000890dbbc
18 janvier 2024
Sur les dépens Il conviendra de laisser les dépens à la charge du trésor public.
65b0b9298d0ccf000877e42b
23 janvier 2024
Si on me laisse, je vais quitter seul. Je n'ai jamais fait de demande d'asile. J'ai de la famille au Sénégal, ma mère. J'ai ma copine en France, je ne veux pas dire son nom ici.
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