Par une ordonnance du 21 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° M 20-17.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [H] [V] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Elodie ROULIN, Avocat, #C1659 DÉFENDEUR Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 7] Non

de G C F C ni son lien de filiation avec le réunifiant.

Par une ordonnance du 21 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercédes Benz France, dont le siège est

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M.

Dans ces conditions, l'activité de la société Leavy qui ne procède pas en son nom à la sous-location de logements mais assure la gestion locative des biens et est rémunérée non par le versement du loyer

Ch. civile A ARRET No du 06 FEVRIER 2013 R.

Mme X... en son nom et au nom de ses enfants mineurs est intervenue à la procédure pour demander réparation de leur préjudice personnel.

Mme X... en son nom et au nom de ses enfants mineurs est intervenue à la procédure pour demander réparation de leur préjudice personnel.

publique et d'un serrurier, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux étant réglé conformément aux dispositions des articles R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

Me SELARL GARNIER GUILLOUET-Mandataire liquidateur de la Société JR SERVICES, UNEDIC AGS CGEA IDF EST le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE

En premier lieu, Me Lemoine-Bruyerre, notaire, a été chargée de la liquidation de la succession de M.

représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me M'BOE, du barreau d'ORLEANS Monsieur Gérald Z..., demeurant...

[M] (option sans banc) dépose des panneaux et plafonds existants et des accessoires les garnissant et fourniture et pose de faux plafonds et lambourdes, pour un montant de 7.436 euros TTC.

et à tenir constamment garnis les lieux loués, dont il était spécifié que la location devait s'effectuer en meublé, et que dès lors, même si l'AVA a acheté de ses deniers propres une partie du mobilier

Garnier a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu

Garnier, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.