A défaut d'indivisibilité du litige, la caducité n'est encourue qu'à l'égard du seul intimé non constitué auquel la déclaration d'appel n'a pas été signifié dans le délai imparti.

Lorsque l'un des coindivisaires s'acquitte dans l'intérêt de l'indivision et sur ses fonds personnels d'une dépense à la charge définitive de l'indivision, il dispose d'une créance contre l'indivision.

Sur l'étendue du litige : 2.

entre ces parcelles érigées en section de commune et la commune de Frasseto ; c’est le seul fondement sur lequel la commune de Coti-Chiavari estime qu’il existe une propriété en indivision alors que la

Il ajoute que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

X... par l'indivision Y...-Z..., a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X... entre les mains de la société Allard ; que M.

T..., mais de l'article 815-13 du même code, en présence d'une indivision conventionnelle ; que M.

Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile que lorsque le litige est indivisible, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

Le litige porte en particulier sur l'évaluation de la valeur de ces parcelles, au regard de la qualification contestée de terrains à bâtir. [S] [G] d'une part, et M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie, Nicole Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation

Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1147 F-D Pourvoi n° V 16-12.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... personnellement, et non à la demande formée par M. A... contre M. Y... en qualité de liquidateur de l'indivision existant entre la SOGEPI et la SPAG ; qu'il en résulte que M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 300 FS-P+B+I Pourvoi n° E 18-16.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

à ce titre, en application des parts par elles détenues dans les immeubles acquis en indivision ; 1/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce

Pour autant, après le prononcé d'un jugement de divorce transcrit sur les actes d'état civil, les ex-époux se trouvent en indivision post communautaire et sont alors tenus conjointement et non solidairement

à l’indivision post-communautaire, laquelle implique l’application du droit de l’indivision.

Il soutient que : - si l'ordonnance de non-conciliation du 17 février 2017 a décidé, s'agissant des biens détenus en indivision, qu'il devait faire l'avance des charges foncières à charge pour son épouse

X..., décédé avant sa fille, fait donc partie de la succession de Mme Annie Y...; que le bien était donc en indivision, depuis le décès de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".