Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 508 résultats pour « livre foncier »
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9 508 résultats pour « livre foncier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L7171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 80
Le président de l'assemblée de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre II du livre II de la troisième partie et au titre III du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions
Article R716-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 56
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.
Article L2521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 17
Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.
Article L3221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 17
Les contrats de concession mentionnés aux chapitres I à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie.
Article R831-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 04
Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel ou de cassation prévues aux titres Ier et II du présent livre.
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent
Article R212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Les dispositions du titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception de celles du chapitre IV, sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, ainsi qu'aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Article R123-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
personne physique déclare : 1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Sa nationalité ; 4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier
Article 11
- code des transports : Ière partie, livre VI " sûreté et sécurité des transports " ; IIème partie, livre Ier " système de transport ferroviaire ou guidé " et livre II " interopérabilité, sécurité, sûreté des systèmes de transport ferroviaire ou guidé
Article A4231-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
A compter du 30 septembre 2022, à bord de chaque bâtiment, à l'exception des remorqueurs et pousseurs de port, des barges de poussage sans équipage, des bateaux des autorités de police, des administrations fluviales et des bateaux de plaisance, un livre
Article D156-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 95
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre : 1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire
Article 57
I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 ZH A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L113 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par le chapitre unique du titre Ier du
Article L1251-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Les règles particulières au travail temporaire relatives à la représentation du personnel figurent au livre III de la deuxième partie.
Article R211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route et la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport .
Article 2
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit
Article R523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 97
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V.
Article L132-17-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62
l'édition d'un livre sous une forme numérique ; 3° De l'article L. 132-17-2 relatives à l'exploitation permanente et suivie d'un livre édité sous une forme imprimée et sous une forme numérique ; 4° De l'article L. 132-17-3 relatives à la reddition des
Article L181-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 68
-Pour l'application du présent chapitre, les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administratives sont prises dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre VII du présent livre ainsi que, pour les activités, installations
Article 19
- Livre des procédures fiscales Art. L63 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L76 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
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