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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93955
30 janvier 2017
30 janvier 2017
APPELANT Monsieur Laurent X... ... 97170 PETIT-BOURG Représenté par Maître Sully LACLUSE (toque 2), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉ Etablissement CENTRE INTERPROFESSIONNEL
Source officielle1ère chambre
DTA_2100376_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : 45 % du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2102823_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie
Source officielle2ème chambre
DTA_2402138_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
décision du 29 mai 2024, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande de Mme A, au motif que la moyenne mensuelle de ses revenus sur les cinq dernières années était inférieure au salaire minimum interprofessionnel
Source officielle11ème chambre
DTA_2501325_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b82f
17 avril 2008
17 avril 2008
DE l'ESSONNE (CPAM 91) Boulevard François Mitterrand 91039 EVRY représentée par Mme EGUERRE en vertu d'un pouvoir général CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBÉRALES D'ILE DE FRANCE (
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a31
21 octobre 2025
21 octobre 2025
21 OCTOBRE 2025 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 22/01273 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2TO [J] [C] / ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE AU TRAVA IL LA PREVENTION ACTIVE (AIST)
Source officielleTARIFICATION
63b91ab5b63d827c909cac1e
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par lettre du 13 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.
Source officielle1re chambre sociale
65b20d64c4cf860008dff4cd
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[V] de ses demandes d'indemnisation pour harcèlement moral et de rappels de salaire au titre d'un complément maladie et d'heures supplémentaires.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le 10 septembre 2019, il a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes d'une opposition à la contrainte du 10 juillet 2019 décernée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100084_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
C a subi un préjudice esthétique temporaire en lien avec sa maladie diagnostiquée en 2018, évalué à 2 sur une échelle de 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101622_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le travail est effectué au titre des services généraux de l'établissement pénitentiaire, tant la cotisation pour l'assurance maladie et maternité
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee420711143
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il ressort des éléments du dossier que : - la mère de Mme [L] est décédée de la maladie d'Huntington, maladie qui se transmet génétiquement et qui est incurable, - Mme [L] a été suivie à [Localité 7
Source officielle5ème chambre
DTA_2301294_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
S'agissant des droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : 14.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100259_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410951
15 mai 2013
15 mai 2013
242-1-6 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret attaqué ont été soumises, en portant alors le numéro R. 242-1-5, à la consultation du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Source officielle6ème chambre
DTA_2305413_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie
Source officielle4ème chambre
DTA_2200315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205774_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En vertu d'un nouvel avenant à son contrat de travail, en date du 11 janvier 2022, son congé de grave maladie a été prolongé jusqu'au 22 mars 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007700_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
La requérante justifie également de son emploi depuis 2013 en contrat à durée indéterminée pour un emploi de personnel de vie scolaire à temps partiel rémunéré au salaire minimum interprofessionnel de
Source officiellePage 40 sur 112