de la gestion de la location des appartements loués.

Par contrat du 17 avril 2001, la société BP France a donné en location-gérance à la société Carbudis, dont Madame [E] est la gérante, un fonds de commerce de station-service situé à [Localité 4].

[M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de location, - ordonner l'expulsion de M.

dysfonctionnement du matériel, lui donnait mandat d'agir en son nom contre le fournisseur, a demandé au loueur la communication de documents pour exercer ce mandat ; que ce dernier ayant refusé d'accéder

ont donné en location à M.

ANALYSE PROBLEMATIQUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ANALYSE GENERATRICE D'INCERTITUDES AUXQUELLES LE LEGISLATEUR A PRECISEMENT ENTENDU METTRE UN TERME, L'ACCONIER NE PEUT ETRE POURSUIVI PAR LE PRETENDU MANDANT

La famille de la défunte n’ayant pas restitué les clés du logement de Madame [Z] [L] [G] après son décès, la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) a mandaté un commissaire de justice

La société Natixis lease, revendiquant la propriété du matériel objet du contrat de crédit-bail mobilier, a donné mandat à un commissaire-priseur de vendre le matériel. 7.

[V] était, et il est toujours, libre de résilier le contrat de mandat souscrit, sans pouvoir imposer à sa mandante le choix de produits d'assurance à proposer à la clientèle.

Puis, elle a procédé à sa mise en location par contrat de bail conclu le 15 juillet 2010. Courant 2017, les époux [E] ont résilié le mandat de gestion locative confié à l'agence Feoh.

X..., absent ; qu'en se bornant à affirmer que le caractère contradictoire de l'expertise était contesté pour en écarter les conclusions, sans, à aucun moment, s'expliquer sur l'existence de ce mandat

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

[Y] (ci-après, le mandant), propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la Sarl Agence Thierrypontaine, a déclaré au passif de cette dernière, au titre de fonds mandants une créance de 6.230,21 euros

X... était le gérant, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à l'enseigne Esso ; que la société Esso ayant signifié au locataire-gérant par courrier du 10 mai 2003 son intention

une dispense d'envoi au mandant de lettre recommandée pour les locations nouvelles dont le mandataire rendra compte dans le cadre général de sa reddition de comptes annuelle ; que c'est donc à juste titre

pour le mandant et en son nom'.

Madame [F] [X] sera ainsi condamnée à verser cette somme à Monsieur [B] [L] et Madame [O] [H].

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Gérard X..., le demandeur) coupable de prise illégale d'intérêts, pour avoir, étant dépositaire de l'autorité publique et chargé d'assurer la location