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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre, JU
DTA_2007412_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté n° 2020/11 du 5 mai 2020 maire de Pommeuse.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101911_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 15 décembre 2021, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201150_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
2022 par laquelle le maire de la commune des Auxons a refusé la prolongation de son arrêt maladie ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de la commune des Auxons a décidé de la
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03859_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par une décision du 1eroctobre 2021, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a refusé de faire droit à ses demandes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110232_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'intéressée a cependant été ensuite placée en congés pour maladie ordinaire du 21 mai 2012 au 20 mai 2013 avant d'être placée en congé de longue maladie à compter du 21 mai 2012 prolongé jusqu'au 20 mai
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000537_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
C, fonctionnaire territorial affecté à la mairie de Colombes, a bénéficié d'un détachement à compter du 1er septembre 2017, suite à sa réussite au concours de professeur des écoles, pour une période de
Source officielle8ème chambre
DTA_2301113_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par arrêté du 30 mai 2022, le maire de la commune de Villefranche-sur-Saône a placé Mme A en disponibilité pour raisons familiales afin qu'elle puisse s'occuper de sa mère malade, pour une durée d'un an
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00926_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un jugement n° 2100174, 2100175, 2105134, 2105135 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint les demandes de M.
Source officielle6e chambre
64a7b2673bcaf505db696bcf
6 juillet 2023
6 juillet 2023
territoriaux de la mairie de [Localité 4] et le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la mairie de [Localité 4], aux fins de : - annuler les élections du conseil d'administration du CASC qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01173_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
31 mai 2024.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301667_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, la commune de Mouy-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403311_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 9 mars 2023, le maire de la commune de Le Teil a nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire M. B...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004384_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par courrier du 20 mai 2020, notifié le 28 mai 2020, Mme C a demandé à la commune de Wattigines la reconnaissance de sa maladie comme imputable au service.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312480_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un arrêté du 26 janvier 2023, le maire de la commune de Viarmes a délivré à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105565_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2022 et 24 mai 2023, la commune de Pamiers, représentée par Me Briand, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 200 euros soit mise à
Source officielle4ème chambre
DTA_2005634_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 2 mars, 5 mai et 13 juin 2022, non communiqué pour ce dernier, la commune de Salles, représentée par la SELARL HMS Atlantique, conclut au rejet de la requête
Source officielle4ème chambre
DTA_2004176_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le 6 mars 2020, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004179_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Pour retirer l'arrêté n°0063-2020 du 12 mars 2020, le maire de la commune de Salles s'est fondé sur l'absence d'éléments probants de nature à caractériser un faux témoignage.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008075005
17 novembre 1999
17 novembre 1999
du 26 janvier 1984 ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 dans la rédaction résultant de l'article 33 du décret du 6 mai 1988 : "le fonctionnaire qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100328
6 mars 2007
6 mars 2007
Pierre X... et de son épouse, Mme Marie Noëlle Z..., par un huissier du Trésor, à la requête du trésorier de Gevrey-Chambertin, ne désignait l'épouse que par les prénoms et nom de son mari, la cour ne
Source officiellePage 40 sur 959