AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106158_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures
Source officiellePage 40 sur 19712
JAF section 4 cab 2
6866cb3fd33109fd079acaa0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 22 décembre 2022 et l'ordonnance sur mesures
Source officielle