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394 233 résultats pour « mesure provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106158_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures

Source officielle

Page 40 sur 19712

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TJ

JAF section 4 cab 2

6866cb3fd33109fd079acaa0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 22 décembre 2022 et l'ordonnance sur mesures

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

687e862c41388e7853abeb6b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 21 juin 2023 et l'ordonnance sur mesures

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46e4f

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ1

613722e4cd58014677402d6e

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

accessoires et non la liquidation de la communauté, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal et n'a statué que sur une mesure provisoire ; Mais attendu que la prestation compensatoire

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

67f418bf4e0040aa3735d3bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 5 juillet 2023 et l'ordonnance sur mesures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC002252011

Admin. suprême

13 mai 2014

13 mai 2014

    Si l’intéressé opte pour la procédure en suspension « ordinaire », qui n’est pas suspensive de l’exécution de la mesure, il peut demander l’indication de mesures provisoires, éventuellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101437

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

-de X...et statue sur les mesures provisoires, l'arrêt rendu le 7 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0228DEC004058616

Admin. suprême

28 février 2017

28 février 2017

    Indication d’une mesure provisoire 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509894_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e9b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Quant aux enfants communs, elle demande la confirmation des mesures provisoires sauf en ce qui concerne la pension alimentaire.

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e698

Cassation

26 juin 1975

26 juin 1975

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, L'INSTANCE SE POURSUIVANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME, ET A MODIFIE LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES PAR LE JUGE CONCILIATEUR, FIXANT AU DOMICILE DU

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

69d010bbcdc6046d4705a67f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 janvier 2026, les parties ont fait savoir qu’elles ne sollicitaient pas de mesures provisoires, que l’instruction pouvait être clôturée et le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602651_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731239

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

Si le rapport de cet expert constate l'urgence où le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble.

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43be5

Cassation

20 mars 1978

20 mars 1978

LEGALEMENT JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONTESTATION NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DES REFERES PRESCRIVE TOUTES LES MESURES

Source officielle
CC

civ3

60794c0a9ba5988459c447bb

Cassation

14 octobre 1981

14 octobre 1981

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LE JUGE DES REFERES CESSE D'ETRE COMPETENT POUR ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES DES L'INSTANT OU A ETE DESIGNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b9f

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

2015 de nouvelles écritures s'en rapportant à justice sur la compétence du Conseiller de la mise en état en indiquant néanmoins qu'il n'existait aucun élément nouveau susceptible de voir modifier les mesures

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0206JUD004682799

Admin. suprême

6 février 2003

6 février 2003

nécessaires afin que les mesures provisoires que la Cour pourra prendre à sa session suivante produisent les effets pertinents. 5.

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5578d

Cassation

6 juin 1974

6 juin 1974

ETAT DE SA QUALITE SUPPLEMENTAIRE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS D'UNE PART, QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA REINTEGRATION CONSTITUAIT UNE MESURE

Source officielle