Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2025.

d’une partie de leur jardin et, à titre très subsidiaire, si les canalisations doivent être maintenues en état de fonctionnement, à une indemnité de privation de jouissance ainsi qu’une indemnité résultant

, qu'ayant relevé que la SCI Carnot Défense I n'avait pas remis les clés du parking à la société Kosmos qui n'avait pas eu la jouissance privative des emplacements de stationnement et que la barrière d'accès

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 23 FEVRIER 2022 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription

appartenant aux parties.

[H] [G] et ses enfants disposent de la jouissance privative de l'appartement en Espagne depuis plus de dix ans, sans qu'eux-mêmes aient pu y avoir accès depuis cette date.

communes générales (superficie indicative de 31 mètres carré), B. empiétement du lot 03 sur la partie privative du lot 2 (superficie indicative de 3 mètres carré), C. empiétement du lot 03 sur les parties

précitée permet aux indivisaires de réclamer leur part annuelle des fruits produits par les bien indivis, à condition d'établir l'existence d'un bénéfice par l'établissement d'un compte annuel de l'indivision

de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation de ce type de résidences ; que la gestion est assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des parties privatives et communes, par les copropriétaires ; que l'astreinte assortissant cette obligation est prévue par infraction constatée et par copropriétaire, et court à compter de la signification

Elle fait valoir que : - la société requérante ne justifiant pas de ce que le projet va porter atteinte aux conditions de jouissance ou d'occupation de son bien, la requête est irrecevable pour défaut

* Pour les appartements avec balcons privatifs, conditions d’installation des groupes extérieurs : - Mise en place discrète et esthétique, notamment via un cache ou autre dispositif, sans affecter l

privative rattachée au lot n° 4 et juger que cette pièce n’est pas une partie commune ; - Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] à modifier en conséquent l’état descriptif de division et

communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, qu'ils apportent une amélioration au regard soit de l'immeuble soit des parties privatives du demandeur, sans porter atteinte aux droits acquis des copropriétaires

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2018 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Au vu de la définition des parties communes et des parties privatives contenue au règlement de copropriété, les portes palières sont des parties privatives, de même que les cloisons intérieures avec leurs

communes devant mettre un terme aux désordres subis par les époux [F] dans leurs parties privatives.

[I] viole l'article 25b) de la loi du 10 juillet 1965, qui impose, s'agissant de travaux privatifs touchant aux parties communes dont un copropriétaire a la jouissance privative, d'obtenir une autorisation

ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450