juin 2005, date à laquelle la société FONCIERE 114 a fait connaître son acceptation du principe du renouvellement, que la prescription est par conséquente acquise alors que le mémoire en fixation du nouveau

non seulement aux fins de recouvrer les sommes versées mais également aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation du bail, ce qui lui permet d'éviter que de nouveaux

provisionnel que la société Yohann devra régler à compter de la date d'effet du nouveau loyer, - Mettre les frais d'expertise, par moitié, à la charge des parties, - Réserver dans ce cas les dépens

remise des chefs et tenir compte des conséquences de son propre commandement pour considérer le bail comme résolu, au lien de poursuivre l'action contre le locataire et lui faire payer le prix de nouveaux

frappée de nullité et que le bail aurait ainsi été renouvelé à compter du 1er novembre 2004 à un prix inférieur à celui qui était payé antérieurement pour lequel il a été délivré quittances, puis à un nouveau

La société GMF Vie par l'intermédiaire de son gérant invoquant la lettre du 2 juillet 2012, a facturé le 10 décembre2013 un nouveau loyer calculé selon certains indices à hauteur de 75 432,76 euros, à

À titre subsidiaire elle proposait de fixer le nouveau loyer à la somme de 14 400 EUR et sollicitait en outre la somme de 2000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

nouveau loyer par le seul effet de la loi ; que la capitalisation demandée doit être accordée ; Considérant qu'il n'y a pas lieu à paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

sorte qu'il ne peut être fait droit à la demande de déplafonnement ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du nouveau

[Y] [X] ont délivré congé à la société T et J pour le 31 décembre 2019, lui offrant le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2020 et sollicitant un nouveau loyer fixé à la somme annuelle de 12.000

arriérés depuis la date de la demande en justice, à compter de chaque date d'exigibilité, et la capitalisation de ceux dus au moins depuis une année entière ; - si la date d'application du nouveau loyer

d'activités sollicitées par le preneur, produisant aux débats une lettre du 3 décembre 1993 par laquelle elle indiquait donner "son accord pour cette extension mais il faut maintenant convenir d'un nouveau

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que

qu'il n'existait pas de mémoire régulier du bailleur après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire et retenu à bon droit que cette irrégularité entraînait l'extinction de la procédure en fixation du loyer

régulièrement renouvelé, le dernier renouvellement ayant pris effet au 1er avril 1982 ; que le 27 décembre 1990, la société Franco Suisse Pierre leur a donné congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau

bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau

que la société Encadrim qui, le 7 novembre 2005, ayant demandé le renouvellement du bail commercial que lui avait consenti la société Rue de Feltre, lui a notifié son mémoire en vue de la fixation du nouveau

propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Proménager, selon deux actes du 30 mai 1984, a, par acte du 28 novembre 2007, délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau