doit préciser, à peine de nullité de la poursuite, le fait incriminé ; que le mandement de citation délivré le 23 avril 2007 par la société civile professionnelle Labbe, huissiers de justice associés

mandat public, en visant les articles 29, alinéa 1 et 31, alinéa 1 de la loi précitée ; que sur l'exception proposée avant toute défense au fond par les prévenus, les premiers juges ont prononcé la nullité

Pierre Y... des chefs d'injure et de diffamation publiques envers un particulier et Mme Nolwenn C... de complicité de ces délits, a déclaré nulle la citation directe et l'a débouté de ses demandes ;

X..., le tribunal d'instance de Fort de France a, par jugement du 16 mai 2011, constaté la nullité de la citation. Par déclaration enregistrée au greffe le 1eraoût 2011, M.

fois en cause d'appel ; "alors qu'il appert du jugement entrepris que la demanderesse a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demandait au tribunal de constater à titre principal la nullité

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 mai 1993, qui a prononcé la nullité de la poursuite exercée par lui contre Pierre M. du chef de diffamation

(RODOLPHE) DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL, LEQUEL, PAR JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1961, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION SOULEVEE PAR D..., A DECLARE CELUI-CI COUPABLE DE

l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 dudit Code ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6, alinéa 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

décision, des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée ; "alors, d'autre part, que la citation

AYANT SOULEVE IN LIMINE LITIS UNE EXCEPTION INVOQUANT LA NULLITE DE LA CITATION, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE NOTIFIEE AU MINISTERE PUBLIC QUE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA PUBLICATION DE L'ARTICLE

Il souleva notamment la nullité de la citation dans le cadre de la procédure principale.

Me MORETTO a soulevé l'exception de nullité de la citation délivrée à la SA AUCHAN et après réquisitions du ministère public, l'incident a été joint au fond.

29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité

soulevé in limine litis un moyen de nullité tiré de ce que la citation délivrée ne comportait pas le texte de loi qui réprimait les faits pour lesquels ils étaient poursuivis qu'en refusant de prononcer

    La mise en état de l’affaire commença le 23 janvier 1991, date à laquelle le juge, constatant la nullité de la citation des défendeurs, fixa une nouvelle audience au 6   décembre  

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité